Tout y est

La Société d’Usinage des Tubes pour l’Electricité (ci-après « SUTE »), est titulaire du brevet français FR 2 795 879 concernant un « conduit annelé en matière synthétique pré-lubrifié » ainsi qu’un procédé et une installation pour sa réalisation.

La revendication 1 de ce brevet se lit comme suit :

Conduit annelé en matière synthétique, du genre comportant, associé, par avance, sur toute sa longueur, à sa paroi interne (11), un agent de lubrification (12), caractérisé en ce que cet agent de lubrification (12) est un fluide visqueux présent sous la forme d’une simple pellicule (13) à la surface de la paroi interne (11).

Dans son arrêt, la Cour de Paris réécrit la revendication « à l’allemande » :

(a) Conduit annelé

(b) en matière synthétique,

(c) comportant, associé, par avance, sur toute sa longueur, à sa paroi interne (11), un agent de lubrification (12),

(d) caractérisé en ce que cet agent de lubrification (12) est un fluide visqueux

(e) présent sous la forme d’une simple pellicule (13) à la surface de la paroi interne (11).

La société Groupe Arnould (ci-après « Arnould ») est licenciée de ce brevet en vertu d’un contrat de licence sous seing privé daté du 15 avril 2008.

Estimant que la société Appareillage Electrique du Rhône (ci-après « AER ») commercialisait des conduits qui reproduiraient les caractéristiques de son brevet, la société SUTE a fait réaliser le 9 juin 2008 une saisie-contrefaçon dans ses locaux et le 18 juin suivant dans les locaux de la société Comptoir Electrique Français, un revendeur des produits de la société AER.

Par jugement du 12 janvier 2010, le TGI de Paris le 23 juin 2008 a annulé les revendications 1, 2, 6, 7 du brevet pour défaut de nouveauté et les revendications 8 et 13 pour insuffisance de description.

Les sociétés SUTE et Arnould ont interjeté appel.

Par arrêt en date du 18 novembre 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance. 

L’arrêt est intéressant dans la mesure où il montre que malgré la fameuse définition très étroite du défaut de nouveauté par la Cour de cassation (« ... l’invention doit s'y trouver tout entière dans une seule antériorité au caractère certain, avec les mêmes éléments qui la constituent dans la même forme, le même agencement et le même fonctionnement en vue du même résultat technique ... » voir l’arrêt du 6 juin 2001), il est possible qu’une revendication soit jugée non nouvelle par rapport à une antériorité autre qu’un usage antérieur du dispositif breveté par le breveté lui-même.

***

Conformément à l’article L 611-11 CPI une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique constitué par tout ce qui est rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet, en l’espèce le 26 juin 1999, par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen ;

Les documents suivants constituent les antériorités les plus proches :

• D1 - le brevet australien AU-B-80091/87 publié le 28 avril 1988 correspondant au brevet européen EP 0 221 481, 
• …

A ) Caractéristiques a), b) et c) de la revendication 1

Le brevet litigieux concerne un conduit annelé en matière synthétique thermoplastique dont la section droite a un contour circulaire et dont la section longitudinale a un profil ondulé ;

La société SUTE prétend que le conduit annelé, objet du brevet, serait un conduit dont les parois externes et internes présenteraient un profil ondulé, ce qui ne serait pas le cas du conduit de D1 qui n’est annelé qu’à l’intérieur ;

Si la figure 1 du brevet litigieux définit une vue partielle en coupe longitudinale d’un conduit annelé suivant l’invention avec un profil annelé interne et externe,

la revendication 1 du brevet en revanche désigne un conduit annelé sans davantage de précision ;

En conséquence, la revendication 1 doit couvrir tous les profils annelés, que les anneaux soient uniquement internes, uniquement externes, ou encore internes et externes ;

Cette revendication peut donc se voir opposer le document D1 qui énonce … :

« La figure 6 représente une modification de l’élément propulseur 12 qui est utilisé quand la paroi intérieure du conduit en matière plastique est pourvue d’un profilé autre que des nervures longitudinales 4. Ainsi, un conduit en matière plastique 1 avec des nervures transversales 23 comme profilé de la paroi intérieure 2 est illustré en relation avec l’élément propulseur 12 sur la figure 6 » ;

Elle peut également se voir opposer le conduit 8 du document D1 […] qui a un profilé transversal 9 qui diffère du conduit 1 de la figure 2 en ce que les rainures transversales du profilé sont arrondies au fond de manière à éviter un effet d’encoches et sont similairement arrondies au sommet des nervures de manière à obtenir de solides régions d’appui pour les articles insérés et également éviter l’accrochage des bords d’extrémité par les articles introduits grâce aux portions arrondies ;

Il résulte de ces descriptions que le conduit en plastique du document D1 possède une paroi interne annelée correspondant au conduit dont la section droite a un contour circulaire et dont la section longitudinale a un profil ondulé tel que défini à la page 1 lignes 8 à 10 du brevet litigieux ;

B) Caractéristique c) de la revendication 1

Selon celle-ci, le conduit comporte, associé, par avance, sur toute sa longueur, à sa paroi interne (11), un agent de lubrification ;

Cette caractéristique est également présente dans le document D1 qui précise à la page 6, lignes 20 à 25 et page 2 revendication 1 que

« ... ledit conduit en matière plastique ayant une paroi intérieure mouillée par un lubrifiant dans lequel la paroi intérieure est pourvue d’un profilé dans lequel le lubrifiant est retenu par adhérence, et dans lequel le lubrifiant a été introduit lors d’une étape de fabrication et est réparti sensiblement sur tout la longueur du conduit »

et à la page 12, ligne 33 à page 13, ligne 4

« ... il y a d’abord principalement des filets de lubrifiants 6 qui adhérent sur la paroi intérieure 2 dans les régions parcourues par les cavités circonférentielles alignées 24, lesquels filets s’unissent ensuite pour former une distribution uniforme de lubrifiant 6 qui mouille la totalité de la paroi intérieure 2, en s’ancrant dans les rainures formées entre les nervures transversales 23 » ;

C) Caractéristique d) de la revendication 1

L’agent lubrifiant doit être un fluide visqueux ;

Selon l’invention, ce fluide visqueux formant l’agent de lubrification est à base d’huile de silicone, par exemple, un polymère de diméthyle de siloxane … et il est indiqué que le fluide visqueux vendu par la société Dow Corning donne satisfaction ;

Selon l’ouvrage « Thermodynamique des machines à fluide compressible » paru en 1958 et produit par le titulaire du brevet, un fluide est une masse continue, dont tous les éléments sont mobiles les uns par rapport aux autres, et telle, qu’à l’état de repos, les tensions internes s’y réduisent à une pression normale et uniforme ;

Il en découlerait que la notion de fluide est exclusive de composés comprenant deux phases, l’une solide, l’autre liquide, ce qui conduit les sociétés appelantes à soutenir que l’objet du brevet litigieux est un liquide exempt de particules solides, contrairement à ce qui existe dans le document D1 où l’agent glissant prend la forme d’un bouchon qui ne peut pas être un fluide mais une pâte visqueuse et ou

« un tel lubrifiant peut être produit, par exemple, sur la base d’huile blanche et d’huile de silicone avec des microbilles de verre moussé. Le mélange d’une huile de silicone et d’un lubrifiant en poudre, par exemple PE ou PP ou des microbilles s’est démontré particulièrement avantageux … » ;

La société intimée argue cependant pertinemment que la revendication 1 du brevet ne précise pas que le liquide visqueux ne peut pas comporter des particules solides, observations étant faites d’une part que l’adjonction de particules solides à une huile de silicone n’ôte pas à ce mélange son caractère visqueux, comme le vidéogramme versé contradictoirement aux débats le démontre, d’autre part que selon l’invention, le fluide visqueux formant l’agent de lubrification est à base d’huile de silicone, signifiant que cette huile constitue l’un des éléments de l’agent lubrifiant mais qu’il n’en est pas le seul et qu’il n’est pas exclu de lui adjoindre d’autres composants, telles des particules solides afin de rendre le fluide visqueux propre à épouser la paroi interne du conduit annelé ;

Le document D1 renferme donc également la caractéristique d) de la revendication 1 du brevet ;

D) Caractéristique e) de la revendication 1

L’agent lubrifiant doit être présent sous la forme d’une simple pellicule (13) à la surface de la paroi interne (11) ;

Selon les indications du brevet, une simple pellicule signifie une épaisseur inférieure à quelques dizaines de microns … qui

« mouille et recouvre parfaitement la totalité de la paroi interne du conduit annelé, en épousant au mieux non seulement le profil longitudinal ondulé de ce conduit annelé, mais également les inévitables rugosités de surface de sa paroi interne » … ;

Les sociétés appelantes soutiennent que sous l’indication de simple pellicule, il faut comprendre une pellicule d’épaisseur constante ;

Mais la description du brevet litigieux ne contient aucune information accréditant cette assertion ;

Il y est seulement indiqué que la pellicule formée par ce fluide visqueux s’étend sur la totalité du développé du profil ondulé de la paroi interne, en épousant toutes les parties bosselées de celle-ci, y compris ses éventuelles rugosités de surface … ;

Les sociétés appelantes soutiennent que le stockage du produit lubrifiant dans les creux des rainures du conduit annelé du document D1 n’a rien à voir avec la caractéristique e) de leur brevet, où le fluide visqueux est présent sous la forme d’une simple pellicule à la surface de la paroi interne ;

Elles contestent également le fait qu’en D1 la poussée du tampon d’agent de glissement permet une distribution cohérente du lubrifiant au sens de leur brevet et soutiennent qu’une importante quantité d’agent lubrifiant se trouve spécialement ancrée dans les rainures définies entre les nervures afin de servir de réservoir de lubrification ;

Le document D1 dispose toutefois … que

« … ledit conduit en matière plastique ayant une paroi intérieure mouillée par un lubrifiant, dans lequel la paroi intérieure est pourvue d’un profilé dans lequel le lubrifiant est retenu par adhérence … »

et encore … que

« … l’entraînement du lubrifiant comme un bouchon le long du conduit de manière à mouiller progressivement la paroi intérieure comprenant ledit profilé sensiblement sur toute la longueur du conduit, le lubrifiant étant retenu par adhérence dans ledit profilé » ;

Ce document précise que la figure 5 représente dans la région du conduit en plastique à travers laquelle l’élément propulseur a déjà été déplacé, une distribution périphérique uniforme du lubrifiant sur tous les côtés de la paroi intérieure … ;

Il y est également indiqué qu’il y a d’abord principalement des filets de lubrifiant qui adhérent sur la paroi intérieure dans les régions parcourues par les cavités circonférentielles alignées, lesquels filets s’unissent ensuite pour former une distribution uniforme de lubrifiant qui mouille la totalité de la paroi intérieure, en s’ancrant dans les rainures formées entre les nervures transversales … ;

Il s’infère de la description rapportée, que quelle que soit la méthode employée pour procéder à la lubrification de la paroi interne du conduit, le résultat recherché par l’inventeur du document D1 est de parvenir à distribuer uniformément le lubrifiant sur la totalité de la paroi intérieure du conduit ;

L’enseignement du document D1 parvient au même résultat que celui correspondant à la caractéristique e) et donc à ce que l’agent lubrifiant soit présent sous la forme d’une simple pellicule à la surface de la paroi interne ;

Le jugement déféré qui a annulé la revendication 1 du brevet 2 795 879 sera donc confirmé ; …

***

Pour les aficionados de l’article 700 CPC, précisons que 50 k€ ont encore été alloués à ce titre aux défenderesses.

Cour d’appel de Paris, 18 novembre 2011

SUTE et Groupe Arnould c. AER

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Limites de la rétroactivité

Quand la Cour de cassation rend un arrêt en matière de brevets en assemblée plénière, votre blog se doit de vous en faire part sans tarder. 

Quels sont les faits de l’espèce ?

Louis-Paul G. est titulaire du brevet français FR 2 612 395 concernant un appareil pour le massage du corps humain.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Appareil de massage comportant, montés à l’intérieur d’un boitier (1) actionnable manuellement, deux rouleaux parallèles (3,4) montés libres en rotation, ledit boitier (1) étant relié à des moyens permettant de créer une dépression au dessus des rouleaux (3,4), caractérisé en ce que:

• les deux rouleaux actifs (3,4) sont montés à entraxe fixe entre deux parois parallèles (6,7) prévues à la partie inférieure du. boitier (1), ces deux parois (6,7) définissant une chambre (5) dont la hauteur est telle qu’elle correspond sensiblement au diamètre des rouleaux (3,4), de telle sorte que ces derniers viennent tangenter avec le fond (13) de cette chambre, un léger jeu subsistant pour permettre leur rotation et, de préférence débordent légèrement par rapport aux bords inférieurs (14,15) desdites parois (6,7) ;
• la dépression exercée à l’intérieur du boitier (1) est obtenue par l’intermédiaire d’un conduit (16) débouchant dans l’espace compris entre les rouleaux (3,4).

Il existe des brevets américain (US 4,883,047) et européen (EP 0 284 527) équivalents ; le brevet européen – qui ne désigne pas la France – n’a pas fait l’objet d’une opposition. Notons que la revendication 1 du brevet européen a été modifiée suite à des objections de clarté et de défaut d’activité inventive par la division d’examen de l’OEB.

Monsieur G. a concédé une licence exclusive de son brevet français à la société LPG Systems (ci-après « LPG »).

Monsieur G. et la société LPG ont ensuite agi devant plusieurs juridictions contre de prétendus contrefacteurs du brevet. Ainsi ont-ils agi contre les sociétés Selectif et GIAP Electronique devant le TGI de Paris, contre la société CFK Concept devant le TGU de Lyon et contre Messieurs W. et N. devant le TGI de Limoges.

Le 13 mars 1997, le TGI de Limoges a reconnu l’existence d’actes de contrefaçon.

Or, par jugement en date du 15 juin 2000, le TGI de Lyon a annulé le brevet français.

Cela nonobstant, le 10 septembre 2001, la Cour d’appel de Limoges a confirmé la condamnation de Messieurs W. et N. au titre de la contrefaçon.

Dans son arrêt du 21 février 2002, la Cour d’appel de Lyon a confirmé l’annulation du brevet, en constatant que les revendications du brevet n’impliquaient pas d’activité inventive.

Monsieur G. et la société LPG se sont pourvus en cassation, mais sans succès : par arrêt en date du 5 octobre 2004, la chambre commerciale a rejeté le pourvoi.

Mais l’histoire ne s’arrête pas là.

En effet, Monsieur W. a agi contre Monsieur G. et la société LPG Systems pour obtenir la restitution, avec intérêts légaux, de la somme de la somme versée en exécution des condamnations prononcées à son encontre (6000 €).

Le 8 juin 2010 la cour d’appel de Grenoble l’a débouté de cette demande.

Monsieur W. s’est donc pourvu en cassation.

La chambre commerciale a, par arrêt du 4 octobre 2011, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière.

L’arrêt de l’assemblée plénière, en date du 17 février 2012, vient de tomber :

***

Sur le moyen unique

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Grenoble, 8 juin 2010), que Monsieur W. a été condamné au paiement de diverses sommes par un arrêt irrévocable du 10 septembre 2001 pour contrefaçon par reproduction des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet, enregistré sous le n° 87-03865 et déposé par Monsieur G. qui en avait concédé l’exploitation exclusive à la société LPG Systems ; que ces revendications ayant été annulées par un arrêt du 21 février 2002, irrévocable, Monsieur W. a assigné Monsieur G. et la société LPG Systems en restitution de ces sommes ;

Attendu que Monsieur W. fait grief à l’arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que la décision d’annulation d’un brevet d’invention, qui a un effet à la fois rétroactif et absolu, prive de fondement juridique la condamnation précédemment prononcée, même à l’encontre d’un tiers à l’instance en annulation, pour contrefaçon du brevet annulé ; qu’elle rend donc indu le paiement fait en exécution d’une telle condamnation, serait-elle irrévocablement passée en force de chose jugée, et ouvre droit à la répétition des sommes versées ; qu’en rejetant la demande de Monsieur W. tendant à obtenir la restitution de la somme totale de 6 000 euros versée en exécution des condamnations pour contrefaçon des revendications 1, 3, 4 et 5 du brevet n° 87-03865 prononcées à son encontre par le jugement du TGI de Limoges du 13 mars 1997, et confirmée par l’arrêt de la cour d’appel de Limoges du 10 septembre 2001, après avoir pourtant constaté l’annulation des revendications précitées par un jugement du TGI de Lyon du 15 juin 2000, et la confirmation de cette annulation par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 février 2002, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l’article L 613-27 CPI ;

Mais attendu qu’ayant relevé que Monsieur W. avait été condamné comme contrefacteur par une décision irrévocable, la cour d’appel en a exactement déduit que l’anéantissement rétroactif et absolu du brevet dans la mesure de l’annulation des revendications prononcée par une décision postérieure n’était pas de nature à fonder la restitution des sommes payées en exécution de sa condamnation du chef de contrefaçon ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Monsieur W. aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Monsieur G. et à la société LPG Systems la somme globale de 2 500 € ; rejette la demande présentée par Monsieur W. ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, et prononcé par le premier président en son audience publique du dix sept février deux mille douze.

***

Cour de cassation, assemblée plénière, 17 février 2012

Réginald W. c. Louis-Paul G. et LPG Systems

Disponible sur Legifrance.

Gageons que cet arrêt sera amplement commenté par la doctrine …

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le problème est délicat, et que la jurisprudence française s’est montrée hésitante.

Dans le cas présent, la Cour régulatrice refuse la restitution de sommes déjà payées, et elle se montre très déterminée sur ce point.

Au moins deux autres affaires viennent à l’esprit.

Affaire Rotanotice

La première concerne un brevet européen de la société Rotanotice (ou Packetis). Le TGI Paris, dans un jugement du 20 septembre 2002, avait déclaré le brevet valable et condamné la société Diehl (ayant ultérieurement changé de nom pour devenir MY Healthcare France) pour avoir commis des actes de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ce jugement a été confirmé par la Cour de Paris dans un arrêt en date du 21 octobre 2005.

Or, le TGI Paris avait ensuite annulé le brevet dans deux litiges parallèles opposant la société Rotanotice aux sociétés Imprimerie Tonnellier et Pharmapost (jugements du 26 avril 2006).

Dans son jugement en date du 6 juin 2007, le TGI s’est prononcé sur le préjudice de la société Rotanotice dans le litige l’opposant à la société Healthcare. Il a refusé de surseoir à statuer et a alloué une provision de 500 k€ à la société Rotanotice, assortie de l’exécution provisoire. Le tribunal a notamment dit :

« … S’il est constant, en application de l’article L 613-27 CPI que la décision d’annulation d’un brevet a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition, cet effet absolu ne saurait avoir un effet rétroactif sur les décisions judiciaires ayant statué sur la contrefaçon des revendications ainsi annulées et ayant acquises comme en la présente instance, la force de chose jugée avant le prononcé de la décision d’annulation.

Par ailleurs, ainsi que le relève justement la société Rotanotice, le jugement du 20 septembre 2002 a également reconnu la contrefaçon des revendications 8 à 13 du brevet Rotanotice dont la nullité n’a pas été prononcée par les deux décisions du 27 avril 2006 précitées et dont l’annulation devra en tout état de cause être prononcée judiciairement, demande qui n’est portée actuellement devant aucune juridiction.

Aussi, le tribunal considère qu’il ne serait pas d’une bonne administration de la justice de sursoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive intervienne sur la validité des revendications 1 à 7 du brevet n° 0 673 870 sauf par là-même à introduire un effet suspensif au recours formé devant la Cour de Cassation par la société MY Healthcare dans la présente affaire et à constituer ainsi un précédent, contraire à la recherche d’une meilleure efficacité judiciaire en matière de traitement du contentieux de la contrefaçon de brevet, et cela alors même que le recours actuellement pendant devant la Cour de Cassation permettra à cette juridiction de mettre fin à toute contradiction éventuelle entre les différentes décisions intervenues sur la validité du brevet 0 673 870, étant relevé que des appels ont été formés sur les deux jugements du 27 avril 2006. … »

Les jugements du 26 avril 2006 ont été confirmés en appel (arrêts en date du 21 décembre 2007). Les trois affaires ont été soumises à la Cour de cassation. Celle-ci a rejeté les pourvois à l’encontre des arrêts du 21 décembre 2007 et a cassé l’arrêt du 21 octobre 2005, en disant, dans son arrêt du 3 mars 2009 :

« … Attendu que par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris du 21 décembre 2007, qui ont confirmé les jugements du TGI de Paris du 27 avril 2006 annulant les revendications 1, 4, 5, 6 et 7 de la partie française du brevet européen n° 0 673 870 ; qu’en l’état de ces décisions, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 21 octobre 2005 se trouve, en ce qu’il a déclaré valables et contrefaites les revendications, 1, 4, 5 et 7 du même brevet, privé de fondement juridique ;

Et attendu que la cassation de ce chef entraîne l’annulation par voie de conséquence des dispositions de l’arrêt ayant déclaré valables et contrefaites les revendications dépendantes, et des dispositions sur la concurrence déloyale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 octobre 2005 … »

Sans doute la société Rotanotice a-t-elle dû rembourser la provision.

La différence avec l’arrêt dans l’affaire du jour réside dans le fait que l’arrêt de la Cour de Paris du 21 octobre 2005 faisait encore l’objet d’un pourvoi en cassation et que le dernier mot n’avait donc pas encore été dit.

Affaire Normalu

La deuxième affaire concerne le litige-fleuve entre les sociétés Newmat et Normalu.

La société Normalu, licenciée du brevet FR 2 630 476, avait attaqué plusieurs sociétés en contrefaçon.

Le 4 septembre 1996, le TGI de Paris a jugé que le brevet était valable et contrefait par la société Sorepso.

Le 26 novembre 1997, le même tribunal a jugé que le brevet était valable et contrefait par la société Newmat (instance « Newmat I »).

Quelques jours avant ce jugement, le 6 novembre 1997, la société Normalu a fait procéder à une nouvelle saisie-contrefaçon et a de noveau assigné la société Newmat (instance « Newmat II »)

Le 18 janvier 1999, le TGI de Strasbourg a trouvé le brevet valable et a condamné les sociétés Extenzo et Espace Duo pour avoir comis des actes de contrefaçon.

Par arrêt en date du 14 janvier 2000, la Cour de Paris a confirmé la condamnation de la société Sorepso.

Elle a également confirmé la condamnation de la société Newmat, le 26 mai 2000 (instance « Newmat I »).

Le 4 décembre 2001, la Cour de Colmar a confirmé la validité du brevet mais a jugé que les défenderesses ne l’avaient pas contrefait.

Le même jour, le TGI de Paris a évalué le préjudice de la société Normalu dû aux actes de contrefaçon de la société Newmat à 331 k€.

Le 1 février 2002, le TGI de Paris a annulé le brevet Normalu (instance « Newmat II »). Il semblerait que la société Normalu avait oublié d’invoquer l’autorité de la chose jugée.

Le 24 septembre 2002, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Newmat contre l’arrêt du 26 mai 2000 (instance « Newmat I »).

Par arrêt du 28 janvier 2005, la Cour de Paris a confirmé l’annulation du brevet (instance « Newmat II »). La Cour a ajouté :

« … Considérant que selon l’article L 613-27 CPI, « la décision d’annulation d’un brevet a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition » ; que les revendications ci-dessus visées, qui étaient également opposées dans la procédure, objet du jugement du 4 décembre 2001 statuant sur les dommages et intérêts après expertise, ayant été annulées, la procédure d’indemnisation du préjudice se trouve dès lors, en raison de la nullité de ces revendications, privée de tout support juridique ; qu’il convient de réformer le jugement du 4 décembre 2001 en ce qu’il a alloué des dommages et intérêts à Monsieur S. et à la société Normalu et de faire droit à la demande de restitution de la provision à valoir sur les dommages et intérêts fixée par le jugement du 26 novembre 1997 ; que les intérêts dus sur cette somme courront à compter non pas du paiement, comme sollicité, mais du présent arrêt ; … »

La société Normalu a formé un pourvoi en cassation, mais la Cour régulatrice l’a rejeté, dans son arrêt du 12 juin 2007, en expliquant :

« … Mais attendu qu’il n’y a pas autorité de la chose jugée lorsqu’un fait ou un acte postérieur à la décision dont l’autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice ; que, dès lors que l’annulation d’un brevet entraîne son anéantissement au jour du dépôt de la demande de brevet, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la procédure d’indemnisation du préjudice se trouvait privée de tout support juridique ; que le moyen n’est pas fondé ; … »

Notre arrêt du jour opère-t-il un revirement de jurisprudence ? En tout cas, ça y ressemble. Il sera intéressant de suivre le débat doctrinal à cet égard.

D’autres arrêts pourraient être cités, comme par exemple

• l’arrêt « Trucs » du 27 janvier 1998
• l’arrêt « New Holland » du 28 janvier 2003, qui concerne des licences de brevet
• l’arrêt « Haribo » du 6 janvier 2005, en matière de marques ...

En tout cas, l’arrêt du 17 février 2012 semble nous rapprocher de la jurisprudence britannique (voir la décision Unilin Beheer c. Berry Floor, England and Wales Court of Appeal, 25 avril 2004, citée par le professeur Vigand dans la Revue Orange de janvier 2008 (p. 21s)), ainsi que de la solution prévue dans l’article 33, paragraphe 2, de la Convention de Luxembourg, sur les effets de la révocation et de la nullité du brevet, qui dit:

« Sous réserve des dispositions nationales relatives soit aux recours en réparation du préjudice causé par la faute ou la mauvaise foi du titulaire du brevet, soit à l’enrichissement sans cause, l’effet rétroactif de la révocation ou de la nullité du brevet n’affecte pas:

a) les décisions en contrefaçon ayant acquis l’autorité de la chose jugée et exécutées antérieurement à la décision de révocation ou de nullité;

b) les contrats conclus antérieurement à la décision de révocation ou de nullité, dans la mesure où ils ont été exécutés antérieurement à cette décision; toutefois, la restitution de sommes versées en vertu du contrat, dans la mesure où les circonstances le justifient, peut être réclamée pour des raisons d’équité. »

A ceux qui souhaitent approfondir la question, nous recommandons la lecture de l’avis de Monsieur Le Premier avocat général, Laurent Le-Mesle (ici), qui s’était dit favorable au rejet du pourvoi, et le rapport de M. André, conseiller (ici).

Triomphe de la relativité

Non, il ne s’agit pas de neutrinos ...

Dans un billet du mois de mars 2011, consacré à un arrêt de la Cour d’appel de Lyon, nous écrivions :  

« Nous avons vu, dans un billet récent, que la nullité du brevet européen selon l’article L 614-12 CPI, ensemble avec l’article 138(1)(e) de la CBE, est a priori une nullité relative. C’est explicitement stipulé dans les droits britannique et allemand, et il y a un certain consensus à cet égard dans la jurisprudence française. Mais, comme le montre l’arrêt présent, il arrive que les juges français rompent ce consensus. »

Dans l’arrêt qui nous intéresse aujourd’hui, la Cour de cassation vient de rappeler à l’ordre la Cour de Lyon.

Mais rappelons brièvement les faits de l’espèce.

Monsieur Pio E. est directeur général de la société espagnole Couth, spécialisée dans le marquage industriel. Il est titulaire du brevet européen EP 0 687 577 désignant la France.

La société française Sic Marquage Industriel a formé une opposition contre ce brevet, mais l’opposition a été rejetée par l’OEB. Aucun recours n’a été formé.

La revendication 1 du brevet est rédigée comme suit :

Machine de gravure à impact, comprenant un dispositif de gravure (3) pneumatique ou à solénoïde, équipé d’une pointe d’impact (4) capable de venir frapper sur la surface devant être gravée et de produire sur celle-ci une déformation ponctuelle lors de chaque impact, lequel dispositif (3) est monté sur un support (5) qui peut être déplacé d’une manière contrôlée le long d’un axe (6) formé par une barre de guidage polygonale (7) parallèle à la surface devant être gravée, et peut tourner dans les deux directions d’un certain angle, également d’une manière contrôlée, autour dudit axe, comprenant un pont (10) fixé à la barre de guidage polygonale (7) qui s’étend entre les extrémités de ladite barre de guidage (7) ; un mécanisme de transmission longitudinale, composé d’une courroie (15) qui s’étend le long du pont (10), actionné par un moteur (19), monté sur ledit pont (10), et sa courroie (15) déplaçant, pendant son mouvement le long de la barre de guidage (7), une glissière (9) qui se trouve sur l’autre côté de la barre de guidage (7) par rapport au pont (10), le support (5), qui porte le dispositif de gravure (3), étant fixé à la glissière (9) ladite glissière (9) coopérant avec la section de la courroie (15) qui se trouve le plus près de la barre de guidage (7) ; et par le fait que L’ensemble composé de la barre de guidage (7) et du pont (10) coopère avec un mécanisme de basculement monté sur le châssis de la machines et qui amène L’ensemble à tourner autour de l’axe (6).

Un pistolet de marquage par micro-percussion 

commercialisé par la société Sic.

Estimant qu’un pistolet de marquage par micro percussion fabriqué et commercialisé par la société Sic contrefaisait son invention, Monsieur E. a par lettre recommandée du 1er décembre 1998 fait injonction à la société Sic de cesser la fabrication de ce type de machines et de les retirer du commerce.

Par acte du 2 septembre 2004, la société Sic Marking (ci-après « Sic ») a fait assigner Monsieur E. en nullité du brevet. En retour, Monsieur E. a fait assigner la société E. en contrefaçon de son brevet.

Par jugement du 22 octobre 2009 (!), le TGI de Lyon, considérant que la société Sic avait qualité et intérêt à agir et que par ailleurs l’invention litigieuse doit être considérée comme une invention de salariés, le droit au brevet appartenant à l’employeur, la société Couth, a prononcé l’annulation du brevet européen.

Monsieur E. a relevé appel de ce jugement. 

Par arrêt en date du 2 décembre 2010, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement de première instance. Elle a notamment dit :

« ... S’appuyant sur les dispositions de l’article 138, paragraphe 1, la société Sic invoque au soutien de sa demande de nullité d’abord le fait que l’invention objet du brevet européen EP 0 687 577 ne pouvait être déposée par Monsieur E., puis qu’elle n’est pas nouvelle et enfin qu’elle est dépourvue d’activité inventive.

Sur le premier point il est soutenu par l’appelant que son adversaire ne prétendant pas avoir de droits sur le brevet européen en cause n’a pas qualité pour agir sur le fondement de l’article 138, paragraphe 1 e) de la convention de Munich.

Toutefois, c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que la société Sic était recevable à agir sur ce fondement dès lors que l’article 138, paragraphe 1 e) ne contient aucune restriction quant aux conditions d’ouverture de l’action en nullité qu’il prévoit lorsque le titulaire d’un brevet européen n’avait pas le droit de l’obtenir.

L’action en nullité étant en principe ouverte à toute personne ayant intérêt à solliciter la nullité d’un brevet et l’article 138 paragraphe 1 e) ne comportant aucune précision ou restriction de quelque nature que ce soit, il doit être retenu que cette action en annulation est ouverte à tout intéressé.

L’appelant fait valoir que le droit à agir en nullité sur le fondement de l’article 138 paragraphe 1 e) serait limité aux seules personnes pouvant prétendre à un droit sur le brevet en cause au motif que le texte a pour finalité de protéger des intérêts privés (ceux de la personne dont le droit au brevet a été usurpé) mais, ainsi que l’a indiqué à juste titre le tribunal, une telle interprétation conduit à ajouter au texte une condition qui n’y figure pas alors que rien ne s’opposait à ce que la CBE prévoit une disposition spécifique relative à l’ouverture de l’action en annulation pour défaut de droit au titre. ...

Le jugement doit être confirmé en ce qu’il a retenu que le droit au brevet EP 0 687 577 appartient à la société Couth employeur et en ce qu’il a déclaré [nul le br]evet déposé par Monsieur E. par application de l’article 138 paragraphe 1 e) de la convention de Munich. ... »

Monsieur E. s’est alors pourvu en cassation. 

Et la Cour régulatrice trouve en effet de quoi casser l’arrêt de la Cour de Lyon :

***

Sur le moyen unique

Vu l’article 138 paragraphe 1 e) de la CBE, ensemble l’article L 614-12 CPI ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Monsieur E., directeur général de la société de droit espagnol Couth, est titulaire d’un brevet européen désignant la France, déposé le 21 novembre 1994, délivré le 1er juillet 1998, publié sous le n° 0 687 577 et portant sur une machine à gravure à impacts ; que la société Sic Marking, prétendant que celui-ci n’avait pas de droit au brevet sur l’invention qui constituerait une invention de salariés dont la société Couth serait le véritable propriétaire, l’a fait assigner en nullité du brevet ;

Attendu que pour retenir que la société Sic Marking était recevable à agir en nullité du brevet européen, en ce qui concerne la France, sur le fondement de l’article 138 paragraphe 1 e) de la Convention sur le brevet européen, l’arrêt retient que cet article ne comporte aucune précision ou restriction de quelque nature que ce soit et qu’en conséquence l’action en annulation est ouverte à tout intéressé ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que les dispositions de l’article 138 paragraphe 1 e) de la CBE visant à protéger les intérêts privés du véritable titulaire du brevet ou de son ayant cause, leur violation est sanctionnée par une nullité relative qui ne peut être invoquée que par les personnes lésées, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 2 décembre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;

Condamne la société Sic Marking aux dépens ...

***

On aurait aimé que la Cour régulatrice se montre un peu plus loquace et justifie davantage sa position, mais au moins cet arrêt a-t-il le mérite de clarifier la situation.

Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2012

Pio E. c. Sic Marking

Disponible sur Legifrance.

Vice et compétence

Le présent arrêt est intéressant car il exemplifie un usage inhabituel d’un brevet : en effet, le brevet sert ici à établir les compétences d’une société, dans un litige concernant des vices cachés.

La société Veralam a mis au point un produit intégrant à l’intérieur d’un double vitrage un système de store à lames orientables. Une demande de brevet français couvrant ce produit a été déposée et publiée sous le numéro FR 2 735 519.

Cette demande a été étendue par le biais de la demande internationale WO 97/00368. Malgré un rapport de recheche positif, cette demande n’est jamais entrée en phase régionale.

La revendication 1 du brevet français est rédigée comme suit :

Brise-soleil pouvant être intégré dans un double vitrage, constitué par un store à lamelles pivotantes comprenant un cadre (1) constitué de deux longerons (3) et de deux traverses (4), les lamelles (2) étant montées entre les longerons parallèlement entre elles et à intervalles réguliers, et ayant une largeur L au plus égale à la largeur desdits longerons, des moyens étant prévus pour communiquer auxdites lamelles (2) un déplacement angulaire de plus ou moins 90° pour les orienter simultanément entre deux positions extrêmes, l’une parallèle à la surface du vitrage, l’autre orthogonalement à cette dernière, caractérisé en ce que les longerons (3) et traverses (4) sont constitués de profilés creux, à l’intérieur desquels sont disposés l’ensemble des moyens permettant d’assurer le maintien des lamelles (2) et la commande de leur orientation, lesdits moyens comprenant:

a) à l’intérieur de chaque montant (3), les moyens permettant d’assurer le maintien et la commande de l’orientation des lamelles (2), moyens constitués par:

• une crémaillère droite (5), s’étendant sur pratiquement toute la longueur de chaque montant (3) et déplaçable entre deux positions extrêmes correspondant au déplacement angulaire de 90° des lamelles (2) ;
• une pluralité de pignons (8), en prise avec la crémaillère (5) précitée, dont les entraxes sont distants les uns des autres d’une valeur égale à la largeur des lamelles (2), ledit pignon (8) étant maintenu individuellement par l’intermédiaire de plots supports (9) accolés les uns aux autres sur toute la longueur du longeron (3), l’axe (13) de chaque pignon traversant la paroi latérale (14) du montant et ayant une structure telle qu’il permet d’assurer le maintien de chaque lamelle (2) par son extrémité;

b) dans l’une ou l’autre des traverses (4), un ensemble de commande des déplacements des crémaillères latérales (5) constitué par un moteur (20) à deux sorties (21), chaque sortie commandant simultanément l’entraînement d’un pignon (22) associé à chaque crémaillère latérale (5) de commande du pivotement des lamelles (2).

La société Veralam et la société MDP ont travaillé ensemble à compter de l’année 2002.

La société MDP s’est chargée de l’élaboration du dispositif électromécanique destiné à être intégré dans le volume vitré : le moteur qui permet d’actionner le store intégré dans le vitrage à partir d’une télécommande.

En avril 2005 les sociétés sont convenues d’une modification du moteur et du système de fixation.

En exécution d’un contrat de fourniture en date du 28 août 2006, la société MDP a livré à la société Veralam 2765 micromoteurs électriques avec leur support métallique.

En avril et juillet 2007 la société Veralam a fait retour à la société MDP de 1065 moteurs avec leurs supports métalliques ensuite de dysfonctionnements avérés concernant le mécanisme de stores installés avec le nouveau système convenu.

Se prévalant d’un vice caché, la société Veralam a saisi le tribunal de commerce de Lyon par acte du 4 août 2008.

Par jugement du 25 juin 2010, ce tribunal, a dit que les clauses limitatives de responsabilité étaient applicables, limitant la responsabilité de la société MDP au seul remplacement ou remise en état du matériel défaillant conformément aux dispositions de l’article 16 du contrat.

Par acte du 2 septembre 2010 la Société Veralam a interjeté appel de ce jugement.

Dans son arrêt du 9 décembre 2011, la Cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement dans toutes ses dispositions :

***

… Des articles 1641, 1643 et 1645 du code civil il résulte que le vendeur professionnel, présumé connaître les vices cachés de la chose qu’il vend doit réparation incluant restitution du prix reçu et tous dommages intérêts envers l’acheteur sauf s’il a stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie lorsqu’il s’agit d’une vente entre professionnels de la même spécialité à condition que le vice ait été décelable par l’acquéreur.

En l’espèce, des pièces du dossier et notamment du procès verbal de constat d’huissier établi à la requête de la société Veralam le 25 mai 2007 il résulte que l’origine du sinistre relatif au système de motorisation référencé TA 00392 réside dans la rupture par cisaillement des fils électriques des moteurs du fait d’un défaut de leur module de fixation survenant à l’usage.

Par suite, la société MDP et la société Axa, son assureur sont fondées à soutenir que la société Veralam tente d’introduire une confusion quant à l’objet de la garantie des vices cachés lorsqu’elle affirme que le vice caché dont elle se prévaut affecte les moteurs vendus alors que :

• l’huissier de justice requis par la société Veralam a constaté que le moteur tourne dans son support entre les colliers métalliques entraînant le fil et exerçant une pression,
• la société Veralam a écrit le 11 juin 2007 … à MDP

« Pour faire suite à nos différents échanges, je vous confirme qu’à ce jour, nous totalisons déjà 146 vitrages avec store Veralam intégré défectueux signalés par différents clients. Comme nous vous l’indiquions dans notre courrier en date du 10 avril 2007, leur examen fait apparaître un problème de fixation du moteur qui est à l’origine du défaut de fonctionnement »,

• la société Veralam écrit elle-même [… dans] ses conclusions

« la fixation défectueuse du moteur TA 00392 fournie par MDP fait qu’à l’usage il tourne dans le collier, ce qui entraîne à la longue le cisaillement et la casse des fils électriques permettant d’actionner le store enchâssé de sorte que le moteur ne fonctionne plus » et 

« or les pannes survenues ont toutes pour origine la rupture par cisaillement des fils électriques des moteurs TA 00392 fournis du fait d’un défaut de leur module de fixation, survenant à l’usage. »,

• la société Veralam ne produit aucune pièce établissant un vice du motoréducteur conçu par MDP mais, dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à la Cour de juger que « les motoréducteurs référencés TA 00392 vendus par la société MDP à la société Veralam sont affectés d’un vice caché ».

En conséquence, la Cour retient que le vice affectant le produit réside dans son système de fixation du moteur à l’intérieur du double vitrage et non dans le motoréducteur.

La société Veralam qui selon l’extrait RCS a une activité de « façonnage et transformation du verre plat » est titulaire du brevet d’invention 95 07317 déposé par Pierre J., père du dirigeant de la société Veralam ; ce brevet qui concerne un « brise soleil pouvant être intégré dans double vitrage » est le fruit d’une invention en micromécanique.

Dans un premier temps, concernant la version d’origine référencée TA 00297, version antérieure au contrat de collaboration de 2005, Veralam n’a pas fabriqué le système de fixation du moteur à l’intérieur du double vitrage constitué par deux pièces complémentaires du moteur en forme de H comme l’affirme l’expert mandaté par Axa mais a fait fabriquer ce système qu’elle a conçu avec Sibille Electronique en lien étroit avec MDP fabriquant du moteur.

En effet, … Veralam … a fait réaliser un appareil de tests automatiques par Sibille Electronique laquelle a préconisé de rajouter un séquenceur réglable permettant une mise en marche et un arrêt toutes les 5 mn environ ; que ce courrier daté du 22 mai 1995 auquel sont annexés un plan avalisé par M. Pierre J. et un plan de [la société] Hydro Aluminium Expal, s’il n’est pas le courrier relatif au système référencé TA 00392, objet du présent litige comme l’a retenu de manière erronée le tribunal de commerce, démontre la compétence technique de Veralam en matière de micromécanique lors de la conception de la fixation du système référencé TA00297 ; en outre, la société Veralam qui conteste sa compétence en micromécanique a préféré ne produire aucune autre pièce relative à sa relation contractuelle avec Hydro Aluminium [Expal] qui a fabriqué le premier système de fixation nonobstant les demandes réitérées de MDP et de son assureur en cours d’instance.

Cette compétence de Veralam en micromécanique est attestée par elle-même dans le premier paragraphe du contrat de collaboration N°1031450 signé en 2005 avec MDP qui stipule « Veralam est spécialisée dans le façonnage et la transformation du verre plat et dans la fabrication de store intégré dans un double vitrage » ; l’article 4 du contrat intitulé « Homologation et Validation » précise

« Veralam étant un professionnel de son secteur, qui connaît parfaitement les spécificités de son application, il lui appartiendra d’homologuer le PRODUIT en vue de son utilisation dans ladite application ; étant donné l’influence des critères externes sur l’application de Veralam, les Parties ont défini une panoplie de tests à l’issue desquels Veralam sera en mesure de se prononcer sur l’homologation du produit proposé. »

Les pièces … produites par MDP établissent que Veralam a homologué les 7 décembre 2006 et 30 décembre 2005 par son « service R & D » (service Recherche et Développement) le système de fixation du moteur conçu par MDP qui en a conservé la propriété intellectuelle et Veralam n’a pas cru utile de produire aux débats l’avis d’un spécialiste pour contredire celui produit par MDP … quant à l’étendue des compétences de Veralam en micromécanique.

En conséquence, si les spécialités des deux sociétés diffèrent en ce qui concerne la motorisation, spécialité de MDP et le façonnage et la transformation du verre, spécialité de Veralam, il convient de retenir, que la micromécanique est une spécialité commune aux deux sociétés et qu’ainsi que l’a souligné l’expert mandaté par Axa, le système de fixation conçu par MDP, « un berceau » ayant le même rôle que les 2 H précédemment utilisés, tous deux homologués par Veralam est un système plus simple que le mécanisme breveté permettant l’orientation des lames qui consiste en une succession de pièces de mécaniques beaucoup plus difficile à concevoir et à réaliser pour obtenir qu’elle résiste à plusieurs milliers de mouvements.

Par suite, les sociétés MDP et Veralam, professionnelles de même spécialité pour ce qui concerne le système de fixation, étaient autant l’une que l’autre en mesure de déceler le vice à l’origine du sinistre en procédant à des essais réitérés et prolongés ; dès lors, les clauses contractuelles limitatives de responsabilité doivent recevoir application.

L’application cumulative des articles 15 et 16 du contrat de fourniture N°0506008 du 21 août 2006 limite le préjudice indemnisable de Veralam par MDP dans le remplacement des pièces métalliques et/ ou du moteur retournées et atteints d’un vice caché pendant la période de garantie contractuelle d’une durée d’un an à compter de la livraison.

Comme aucune faute délictuelle relative au devoir d’information et de conseil dû par MDP n’est démontrée par Veralam et comme il est constant que la société MDP a accepté de reprendre les 1065 moteurs livrés avec leur support référencés TA 00392 se trouvant en stock et de les remplacer par les moteurs sans support conformes à la version d’origine, référencée TA 00297, antérieure au contrat de collaboration n°1031450 conclu en 2005 par Veralam et MDP, les demandes d’indemnisation, d’expertise, de dommages intérêts provisionnels de la société Veralam doivent être rejetées et le jugement entrepris confirmé.

***

Cour d’appel de Lyon, 9 décembre 2011

Veralam c. MDP et Axa France

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Renversement de présomption

La société PLS, créée en décembre 2000 - et devenue plus tard la société « Trace One » - est un éditeur de logiciels, et plus particulièrement de solutions collaboratives destinées aux entreprises intervenant dans le domaine de la grande distribution.

Le 2 mai 2001, la société PLS a conclu avec la société Formulachem un contrat de prestations de services aux termes duquel elle lui a confié, pour une durée de 6 mois, « une mission d’assistance dans le cadre du développement et de la gestion de son service Tracing Data regroupant l’ensemble des bases de données qualité - traçabilité qu’elle proposait à sa clientèle de fournisseurs et d’acheteurs de la grande distribution ».

Parallèlement, par contrat de prestations de services du 7 juillet 2001, la société PLS a confié à Maurice A., ingénieur informaticien, et à sa société Business Live une mission consistant à lui « fournir l’aide nécessaire à la définition de son plan de développement, à la rédaction des spécifications et à la réalisation opérationnelle du projet Tracing Data ».

Ces prestations ont été confiées à Monsieur A. et à la société Business Live moyennant une rémunération de 20.000 € HT par mois.

L’article 13 du contrat de prestations de services intitulé « Propriété industrielle et intellectuelle » stipule que la société Business Live et Monsieur A.

« reconnaissent la pleine et entière propriété par la société Trace One du concept produit initié par (cette dernière) et que la propriété de l’ensemble des résultats de l’étude lui est transférée à compter du paiement intégral de la prestation 1 ».

Dans le cadre de ce contrat, Monsieur A. a rédigé le 11 septembre 2001, sur la base des éléments préexistants, et notamment des travaux réalisés par Monsieur G., des réunions du comité de pilotage et des cahiers des charges produits de la grande distribution, un Document de Spécifications Générales (DSG) ayant pour but de décrire le projet dans son ensemble au niveau général, technique, fonctionnel et organisationnel.

Le 23 mai 2002, Monsieur A. a effectué la première présentation du programme « Carrefour-Tracing Data pour l’échange de données de la qualité et de la traçabilité des produits » devant les utilisateurs pilotes et l’équipe Carrefour. Le DSG a été édité le 27 mai 2002 et validé le 22 août 2002.

Le contrat de prestations de services s’est poursuivi puis, par un protocole d’accord du 2 juillet 2002, les parties ont décidé de le résilier au 30 août 2002.

A partir du 1er septembre 2002, Monsieur A. a exercé les fonctions de Directeur Général Délégué chargé de la Direction Stratégie et Technologies de la société Trace One.

Selon Monsieur A., lorsqu’il lui a proposé de rejoindre la société Trace One en juin 2002, le PDG de cette société, lui a fait les promesses suivantes :

• une promesse de vente, dite de « rétention », de 16.340 actions Trace One à son profit sous condition de présence de deux années dans l’entreprise, cette promesse devenant caduque en cas de démission avant deux années ou de licenciement pour faute grave ou lourde ;
• un mandat de Directeur Général et d’administrateur après le lancement commercial, l’ancien PDG se contentant du seul mandat de Président.
• le bénéfice de stock-options sous forme de « bons de souscription de parts de créateur d’entreprise » accordés aux collaborateurs clés de l’entreprise.
• la participation à l’opération de reprise de l’entreprise (LMBO) inscrite dans le pacte d’actionnaires comme une promesse de vente irrévocable, consentie au PDG de la part des investisseurs, de la totalité de leurs titres, devant être levée entre le 1er mai 2005 et le 30 septembre 2005.

Le DSG a été signé par la société Carrefour le 5 septembre 2002.

Compte tenu de la divulgation imminente de la solution Tracing Data, la société Trace One a procédé au dépôt d’une demande de brevet français le 31 mars 2003. La demande de brevet, qui concerne un « dispositif informatique de gestion de documents en mode multi-utilisateurs », a été préparée essentiellement sur la base de deux documents datés du 14 août et du 2 octobre 2002.

La demande de brevet, publiée sous le numéro FR 2 853 102, a fait l’objet d’une extension par le biais d’une demande internationale (WO 2004/090749), entrée en phase européenne (EP 1 609 093). La procédure européenne est actuellement suspendue, en raison du litige dont il sera question ici.

Schéma fonctionnel des éléments de l’invention objet de la demande FR 2 853 102

Le lancement commercial de la solution Tracing Data a eu lieu le 1er avril 2003. Cependant, le démarrage public du projet n’a pu être finalisé qu’en avril 2004.

Il semble y avoir eu un désaccord entre Monsieur A. et les autres dirigeants de l’entreprise sur la stratégie de la société Trace One vis-à-vis de la société Carrefour. En tout cas, le 1er juin 2004, le conseil d’administration de la société a décidé de ne pas renouveler le mandat de Monsieur A. en tant que DG délégué. Ce dernier a quitté la société le 4 juin 2004.

Par acte en date du 16 janvier 2007, Monsieur A. a fait assigner la société Trace One devant le TGI de Paris pour obtenir le transfert de propriété des demandes de brevets et l’indemnisation de son préjudice.

Le 11 mai 2007 la société Trace One a fait assigner en intervention forcée la société Business Live.

Par jugement du 30 septembre 2009, le tribunal a

• débouté Monsieur A et la société Business Live de l’ensemble de leurs demandes ; les juges ont notamment relevé que 

« [c]ertes, Monsieur A. est mentionné comme inventeur dans la demande de brevet précitée, mais force est de constater que les circonstances dans lesquelles cette qualité lui a été attribuée sont obscures et que ce seul élément ne suffit pas à établir ses droits sur le titre litigieux. »

• débouté la société Trace One de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour procédure abusive ; et
• condamné M. A à payer à la société Trace One la somme de 20.000 € par application de l’article 700 CPC.

Monsieur A. a interjeté appel.

Par arrêt en date du 25 janvier 2012, la Cour d’appel de Paris vient de confirmer le jugement de première instance :

***

Sur l’action en revendication

Considérant que l’article L 611-8 CPI dispose :

« Si un titre de propriété industrielle a été demandé soit pour une invention soustraite à l’inventeur ou à ses ayants cause, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré » ;

Considérant qu’il résulte de ces dispositions que le succès des prétentions de Monsieur A. suppose qu’il rapporte la preuve de sa qualité d’auteur de l’invention qu’il dit lui avoir été soustraite et que la demande de brevet a été déposée en violation d’une obligation légale ou conventionnelle ;

Considérant qu’il n’est pas contesté que la demande de brevet litigieuse désigne Monsieur A. en qualité d’inventeur ; que, toutefois, si cette indication crée à son profit une présomption, celle-ci est susceptible d’être renversée ;

Considérant, à cet égard, que le tribunal a pertinemment relevé que la désignation de Monsieur A. dans le titre revendiqué résulte de ses propres instructions, données le 28 mars 2003 à 20 h 23 au conseil en propriété intellectuelle chargé de la rédaction en contradiction flagrante avec les instructions données sur ce point au même conseil le même jour à 16 h 32 par la directrice administrative précisant :

« nous déposerons le nom des inventeurs dans le délai de 16 mois dont nous disposons » ;

Considérant, en toute hypothèse, qu’il y a lieu de rechercher si, comme le soutient la société Trace One, l’invention était toute contenue dans les travaux effectués pour son compte par la société Business Live dans le cadre de l’exécution du contrat du 7 juillet 2001, soit avant le 30 août 2002, date de résiliation du contrat qui lui attribuait, par son article 13, propriété industrielle et intellectuelle de ces travaux, ou bien si, comme le prétend Monsieur A., l’invention est postérieure et date de la période où il exerçait le mandat de directeur général délégué ;

Considérant qu’un ensemble d’attestations, documents et courriers produits au débat établissent que l’invention avait été le fruit d’un travail de collaboration entre les salariés de la société Trace One, ses prestataires de services extérieurs dont la société Business Live et l’équipe de la société Carrefour ;

Considérant qu’il résulte d’une lettre du 27 avril 2004 du cabinet Netter, le conseil en propriété intellectuelle chargé de la rédaction de la demande de brevet,

« que le document de base qui nous a été remis le 5 mars 2003 s’intitule « Portail ASP de traçabilité » et porte l’identification : version 1.2. 14 août 2002 et est antérieur à la situation de directeur délégué de Monsieur A. » ;

Considérant enfin qu’une étude effectuée par le cabinet Santarelli démontre que les concepts inventifs décrits dans le brevet et toutes les caractéristiques de la revendication 1 de celui-ci sont présentes dans le dossier de spécifications générales (DSG) établi pour la société Carrefour le 27 mai 2002 et validé le 22 août 2002 ;

Considérant que le tribunal a exactement apprécié la force probante et la portée des moyens de preuve versés au débat qui établissent que l’invention est contenue dans les documents antérieurs au 30 août 2002 et le résultat de travaux menés pendant la période d’exécution du contrat du 7 juillet 2001, de sorte que les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant sont la propriété de la société Trace One par l’effet de l’article 13 de ce contrat et que Monsieur A. n’est pas fondé à soutenir que l’invention lui aurait été soustraite ;

Considérant que Monsieur A. soutient par ailleurs que le brevet a été demandé par la société Trace One en violation d’une obligation conventionnelle ; qu’il explique à ce sujet, en synthèse, qu’il n’a consenti à sacrifier ses intérêts personnels, par la mise en sommeil de sa société Business Live alors florissante, au profit de la société Trace One en acceptant le mandat de directeur général délégué de celle-ci, qu’en considération des promesses qui lui avaient été faites par Monsieur M., PDG de la société Trace One, notamment celles de lui confier un poste d’administrateur, de faire souscrire à son profit par un tiers une promesse unilatérale de vente d’un certain nombre d’actions de la société, de lui faire bénéficier de stock options sous la forme de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ;

Mais considérant, ce faisant, que Monsieur A., qui se borne à exposer ses doléances contre Monsieur M. pour avoir manqué à ses promesses faites lors de sa nomination en qualité de directeur général délégué et pour l’avoir par la suite évincé, n’invoque aucune obligation conventionnelle mise à la charge de la société Trace One par un contrat quelconque en violation de laquelle cette société aurait déposé la demande de brevet ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’aucune des conditions prévues par l’article L 611-8 CPI n’étant satisfaite, la demande en revendication de brevet de Monsieur A. doit être rejetée ; que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef;

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Trace One

Considérant que la société Trace One expose que Monsieur A. n’a engagé la présente procédure qu’à dessein d’entraver son développement en l’empêchant de lever des fonds alors qu’elle est en constante recherche d’investisseurs ;

Mais considérant qu’elle n’apporte la preuve d’aucun projet de développement ou de concours potentiel d’investisseurs qui aurait été empêché de se réaliser précisément à cause de la procédure engagée par Monsieur A. ; qu’elle ne démontra ainsi n’avoir subi, du fait de cette procédure, aucun préjudice autre que celui de s’être trouvée dans la nécessité d’exposer des frais pour sa défense, ce qui donnera lieu à l’application de l’article 700 CPC dans les conditions fixées au dispositif ; que sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive sera en conséquence rejetée ;

PAR CES MOTIFS, …

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, …

CONDAMNE Monsieur A. aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 CPC et à payer à la société Trace One 45.000 € par application de l’article 700 CPC. ...

***

Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2012

Maurice A. c. Trace One

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Un guerrier trop bavard

Le 27 avril 2005, la société Famatec et la société E.I.E. Guerrier (ci-après « Guerrier ») ont conclu un « engagement préalable de confidentialité concernant des automatismes protégés par le brevet FR 2 834 559 concernant un ensemble de dosage en continu de produits pulvérulents.

Ensemble de dosage en continu selon FR 2 834 559

Estimant que la société Guerrier avait violé cet engagement, la société Famatec l’a assignée devant le tribunal de commerce d’Aubenas.

Par jugement en date du 23 avril 2010, le tribunal a dit que la société Guerrier avait manifestement violé les obligations de l’engagement de confidentialité et l’a condamnée à payer à la Famatec la somme de 33 400 € à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2000 € au titre de l’article 700 CPC.

Le 11 mai 2010, la société Guerrier a interjeté appel. Elle a notamment demandé à la Cour de Nîmes de se déclarer incompétente au profit de la Cour de Paris, en application des articles 75 et 79 alinéa 2 CPC et de l’article D 211-6 « CPI ».

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Sur l’exception d’incompétence d’attribution et territoriale

Attendu que la société Guerrier indique qu’elle avait déjà soulevé en première instance l’exception d’incompétence du tribunal de commerce de Nîmes, au profit du TGI de Paris, s’agissant d’une action en matière de brevet d’invention, en l’occurrence l’allégation d’une utilisation prohibée qui lui était imputée, conformément aux dispositions de l’article D 211-6 du code de l’organisation judiciaire ;

Qu’il ressort des mentions incontestées figurant dans le jugement du tribunal de commerce d’Aubenas rendu le 23 avril 2010, que les seules conclusions du défendeur, la société Guerrier, ont été déposées le jour fixé pour l’audience de plaidoirie le 12 mars 2010 et rejetées en conséquence comme tardives par cette juridiction ;

Qu’il s’ensuit que l’exception d’incompétence n’a pas été soulevée en première instance mais qu’en l’absence de toutes autres conclusions de la société Guerrier, elle a néanmoins été soulevée en appel « in limine litis », régulièrement au regard des dispositions de l’article 74 CPC ;

Attendu que l’action en responsabilité contractuelle et paiement de dommages et intérêts intentée par la société Famatec à l’encontre de la société Guerrier est fondée par celle-ci sur la violation d’un engagement préalable de confidentialité conclu entre les parties les 27 et 30 avril 2005, ainsi rédigé notamment :

« En vu(e) de la remise de la description technique du système « puissance et automatisme de fonctionnement des ensembles vis EDP VPDP et EDT VPDP - S, D ou N » couvert par brevet appartenant aux sociétés SAE Famatec et AES Famatec ;

Dans le cadre des travaux de construction d’une installation de carrière à Montredon-des-Corbières, dans l’Aude ;

La société maître de l’ouvrage : Domitia Granulats …

Et la société adjudicataire du lot électrification : EIE Guerrier …

S’engagent à ne pas utiliser directement ou indirectement (et/ou transformer) divulguer, transmettre, ou faire transmettre à des tiers, les dossiers ou copies des dossiers techniques à recevoir pour l’étude, le chiffrage, la réalisation pour d’autre usage que les réalisations des marchés Domitia Granulats/Guerrier du 2 mars 2005 et Domitia G SAE du 16 février 2005. Domitia Granulats et EIE Guerrier garantissent le respect de ces engagements par l’ensemble de leur personnel, et/ou des tiers intervenant pour leur compte, pour tous les documents SAE F, transmis en courrier recommandé, à titre strictement confidentiel. L’ensemble des documents techniques, et schémas, utilisant et mentionnant ces brevets, seront remis intégralement en copie et seront de plein droit la propriété de la société SAE Famatec. » ;

Que contrairement à ce que soutient la société Guerrier à l’appui de son exception d’incompétence d’attribution et territoriale, l’action en paiement de dommages et intérêts engagée contre elle n’a pas pour objet la protection du brevet d’invention de l’automatisme déposé par la société Famatec, ni ne constitue une action en contrefaçon de ce système ou n’est fondée sur une action en concurrence déloyale connexe ; qu’elle porte uniquement sur l’utilisation prohibée par la convention signée les 27 et 30 avril 2005, d’une réservation du savoir-faire transmis avec une documentation technique confidentielle à cette société, dans le cadre d’une intervention stipulée comme unique, pour un autre chantier ;

Qu’il s’agit donc d’une action contractuelle distincte et qui n’est pas née des dispositions du titre du code de la propriété intellectuelle relatif aux brevets d’invention ; qu’elle ne puise pas non plus ses éléments de solution dans les règles posées par la loi, répondant à la finalité spécifique des brevets mais seulement dans les règles générales des contrats ;

Qu’il n’y a donc pas lieu de faire application des dispositions des articles L 615-17, dans leur rédaction antérieure à la loi du 17 mai 2011, ou L 615-19 CPI ni de l’article D 211-6 du code de l’organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n°2009-1205 du 9 octobre 2009, conférant une compétence exclusive au TGI de Paris, et, en appel, à la cour d’appel de Paris, juridictions spécialisées en matière de brevets d’invention, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle ;

Qu’il convient donc de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par la société Guerrier, comme le sollicite la Famatec ;

Sur l’appel dévolu à la cour

Attendu que l’appelante n’ayant conclu que sur l’exception d’incompétence déclarée irrecevable par le tribunal de commerce d’Aubenas, et l’intimée n’ayant pas relevé appel incident de son jugement dont elle sollicite seulement la confirmation, la cour n’est saisie d’aucun autre moyen d’appel ; qu’il convient donc de confirmer le jugement déféré, exempt de toute critique de la part des parties ;

Sur les frais de procédure et les dépens

Attendu qu’il y a lieu d’allouer à la société Famatec la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 CPC, que devra lui payer la société Guerrier, condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel ; …

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Cour d’appel de Nîmes, 12 janvier 2012

E.I.E. Guerrier c. Famatec

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.