De quoi faire tousser les brevetés

Nous n’avons pas l’habitude de rapporter sur ce blog des décisions provenant de juridictions hors de France. Le présent billet constitue une exception, justifiée par le fait que la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui aura un impact majeur sur un grand nombre de litiges en France.

L’affaire portant la référence C 322/10 a pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par la chambre civile de la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles, par décision du 24 juin 2010. La Cour d’appel avait été saisie par la société néerlandaise Medeva BV (ci-après « Medeva »), titulaire du brevet européen EP 1 666 057 concernant un procédé de production d’un vaccin acellulaire contenant des antigènes de Bordetella pertussis.

Ce brevet a fait l’objet d’une opposition par une filiale italienne de la société Novartis mais l’opposition a été réputée non formée par l’OEB et le brevet a été maintenu tel que délivré.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Procédé pour la préparation d’un vaccin acellulaire, lequel procédé comprend la préparation de l’antigène de 69 kDa de Bordetella pertussis sous la forme d’un constituant individuel, la préparation de l’antigène hémagglutinine filamenteuse de Bordetella pertussis sous la forme d’un constituant individuel, et le mélange de l’antigène de 69 kDa et de l’antigène hémagglutinine filamenteuse en des quantités qui procurent l’antigène de 69 kDa et l’antigène hémagglutinine filamenteuse en un rapport pondéral compris entre 1 : 10 et 1 : 1, de façon à produire un effet synergique quant à la puissance vaccinale.

Bordetella pertussis

Avant l’expiration du brevet, le 26 avril 2010, la société Medeva a déposé cinq demandes de CCP. Il s’agit des vaccins DTPa-IPV/HIB couvrant la diphtérie (D), le tétanos (T), la coqueluche (Pa), la poliomyélite (IPV) et/ou la méningite (Haemophilus influenzae, également dénommée « HIB »). À l’appui de ces demandes, Medeva a produit des AMM délivrées par les autorités allemandes, françaises et du Royaume-Uni pour les médicaments dénommés Infanrix DTCaP, Infanrix IPV, Infanrix IPV+HIB, Infanrix Quinta, Pediacel et Repevax, chacun de ceux-ci contenant, outre la composition de pertactine et d’hémagglutinine filamenteuse, d’autres principes actifs, dont le nombre est compris entre 8 et 11.

Le Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks (équivalent britannique du Directeur général de l’INPI) a, par décision du 16 novembre 2009, refusé la délivrance des CCP demandés en considérant notamment, pour quatre de ces demandes (SCP/GB09/015, 09/016, 09/017 et 09/019), que les composants ou principes actifs, mentionnés dans lesdites demandes en vue d’obtenir des CCP couvrant ces composants, étaient plus nombreux que ceux figurant dans le libellé des revendications du brevet de base et n’étaient donc pas protégés par celui-ci au sens de l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009.

S’agissant de la cinquième demande (SPC/GB09/018), le Patent Office a notamment considéré que, bien qu’il y eût identité entre les composants ou principes actifs revendiqués dans le brevet et ceux mentionnés dans la demande de CCP, à savoir la composition de pertactine et d’hémagglutinine filamenteuse, les AMM présentées à l’appui de ladite demande ne remplissaient pas les conditions prévues à l’article 3, sous b), du même règlement, en ce que, notamment, elles concernaient des médicaments contenant neuf principes actifs, c’est-à-dire des vaccins ne contenant pas que les composants ou principes actifs mentionnés dans la demande de CCP et dans les revendications dudit brevet.

La société Medeva a introduit un recours devant la High Court of Justice England & Wales, Chancery Division (Patents Court), qui a été rejeté par arrêt du 27 janvier 2010.

La société Medeva a interjeté appel de cet arrêt devant la chambre civile de la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles, laquelle a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes:

« 1) Le règlement n° 469/2009 […] reconnaît, parmi les autres objectifs identifiés dans les considérants, la nécessité que l’octroi d’un CCP par chacun des États membres de la Communauté aux titulaires de brevets nationaux ou européens se fasse dans les mêmes conditions, comme le montrent les septième et huitième considérants [de ce règlement]. En l’absence d’harmonisation communautaire du droit des brevets, quel sens faut-il donner au membre de phrase ‘le produit est protégé par un brevet de base en vigueur’ figurant à l’article 3, sous a), du règlement [n° 469/2009], et quels sont les critères permettant de déterminer s’il en est ainsi ?

2) Dans une affaire comme celle du présent litige impliquant un médicament composé de plus d’un seul composant actif, convient-il d’utiliser des critères supplémentaires ou différents pour déterminer si oui ou non ‘le produit est protégé par un brevet de base’ au sens de l’article 3, sous a), du règlement [n° 469/2009] et, si oui, quels sont ces critères supplémentaires ou différents ?

3) Dans une affaire comme celle du présent litige impliquant un vaccin couvrant plusieurs pathologies, convient-il d’utiliser des critères supplémentaires ou différents pour déterminer si oui ou non ‘le produit est protégé par un brevet de base’ au sens de l’article 3, sous a), du règlement [n° 469/2009] et, si oui, quels sont ces critères supplémentaires ou différents ?

4) Aux fins de l’article 3, sous a), [du règlement n° 469/2009], un vaccin couvrant plusieurs pathologies composé de multiples antigènes est-il ‘protégé par un brevet de base’ si l’un des antigènes du vaccin est ‘protégé par le brevet de base en vigueur’ ?

5) Aux fins de l’article 3, sous a), [du règlement n° 469/2009], un vaccin couvrant plusieurs pathologies composé de multiples antigènes est-il ‘protégé par un brevet de base’ si tous les antigènes dirigés contre l’une des pathologies sont ‘protégés par le brevet de base en vigueur’ ? […]

6) Le règlement [n° 469/2009], et plus particulièrement son article 3, sous b), permet-il l’octroi d’un CCP pour un principe actif isolé ou une composition de principes actifs lorsque:

a) un brevet de base en vigueur protège le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs au sens de l’article 3, sous a), du règlement [n°469/2009] et que

b) un médicament contenant le principe actif isolé ou la combinaison de principes actifs associés à un ou plusieurs autres principes actifs fait l’objet d’une AMM valide, délivrée conformément à la directive 2001/83/CE ou à la directive 2001/82/CE, qui est la première AMM ayant permis la mise sur le marché du principe actif isolé ou de la combinaison de principes actifs ? »

Voici la réponse de la Cour :

***

Sur les questions préjudicielles

Sur les première à cinquième questions

(19) Par ses cinq premières questions, qu’il convient de traiter conjointement, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un CCP lorsque se trouvent, parmi les principes actifs mentionnés dans la demande, des principes actifs qui ne figurent pas dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.

(20) À cet égard, tandis que les gouvernements letton, lituanien et portugais soutiennent que seul le libellé des revendications est pertinent afin de déterminer si un produit est protégé par un brevet de base en vigueur au sens de l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009, Medeva et le gouvernement du Royaume-Uni soutiennent que la notion de « produit […] protégé par un brevet de base en vigueur », au sens de cette disposition, correspond à toute composition d’un médicament contrefaisant directement le brevet.

(21) Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 16 septembre 1999, Farmitalia (C-392/97, Rec. p. I-5553), se posait la question de savoir selon quels critères il y a lieu de déterminer si un produit est protégé par un brevet de base en vigueur au sens de l’article 3, sous a), du règlement n° 1768/92, lequel, ainsi qu’il est rappelé au premier considérant du règlement n° 469/2009, a fait l’objet d’une codification par ce dernier.

(22) Au point 26 de l’arrêt Farmitalia, précité, la Cour a relevé que, en l’état actuel du droit communautaire, situation qui n’a pas substantiellement changé dans le contexte du droit de l’Union, les dispositions relatives aux brevets n’ont pas encore fait l’objet d’une harmonisation dans le cadre de l’Union européenne ni d’un rapprochement des législations.

(23) La Cour a ainsi conclu, au point 27 dudit arrêt, que, en l’absence d’harmonisation du droit des brevets au niveau de l’Union, l’étendue de la protection conférée par le brevet ne peut être déterminée qu’au regard des règles qui régissent ce dernier, lesquelles ne relèvent pas du droit de l’Union.

(24) À cet égard, il y a lieu de rappeler que le règlement n° 469/2009 institue une solution uniforme au niveau de l’Union en ce qu’il crée un CCP susceptible d’être obtenu par le titulaire d’un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque État membre. Il vise ainsi à prévenir une évolution hétérogène des législations nationales aboutissant à de nouvelles disparités de nature à entraver la libre circulation des médicaments au sein de l’Union et à affecter, de ce fait, directement l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur (voir arrêts du 13 juillet 1995, Espagne/Conseil, C 350/92, Rec. p. I 1985, points 34 et 35 ; du 11 décembre 2003, Hässle, C 127/00, Rec. p. I 14781, point 37, et du 3 septembre 2009, AHP Manufacturing, C 482/07, Rec. p. I 7295, point 35).

(25) Par ailleurs, il convient de relever que, conformément à l’article 5 du règlement n° 469/2009, tout CCP confère les mêmes droits que ceux conférés par le brevet de base et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations. Il s’ensuit que l’article 3, sous a), du même règlement s’oppose à la délivrance d’un CCP portant sur des principes actifs qui ne figurent pas dans le libellé des revendications de ce brevet de base.

(26) De la même manière, si un brevet revendique une composition de deux principes actifs, mais ne comporte aucune revendication sur l’un de ces principes actifs considéré individuellement, un CCP ne saurait être délivré sur la base d’un tel brevet pour l’un de ces principes actifs considéré isolément.

(27) Une telle approche est par ailleurs corroborée par le point 20, paragraphe 2, de l’exposé des motifs de la proposition de règlement (CEE) du Conseil, du 11 avril 1990, concernant la création d’un CCP pour les médicaments [COM(90) 101 final, ci-après l’« exposé des motifs »], paragraphe dans lequel il est expressément et uniquement fait référence, en ce qui concerne ce qui est « protégé par le brevet de base », au libellé des revendications du brevet de base. Cette interprétation correspond par ailleurs à celle mentionnée au quatorzième considérant du règlement (CE) n° 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un CCP pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198, p. 30), lequel se réfère à la nécessité que des « produits » « soient l’objet de brevets les revendiquant spécifiquement ».

(28) Par conséquent, il convient de répondre aux cinq premières questions que l’article 3, sous a), du règlement n° 469/2009 doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un CCP portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.

Sur la sixième question

(29) Par sa sixième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l’article 3, sous b), du règlement n° 469/2009 peut être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un CCP pour une composition de deux principes actifs, correspondant à celle figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’AMM est présentée au soutien de la demande de CCP comprend non seulement cette composition des deux principes actifs, mais également d’autres principes actifs.

(30) À titre liminaire, il convient de rappeler que l’objectif fondamental du règlement n° 469/2009 consiste à garantir une protection suffisante pour encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique, qui contribue de façon décisive à l’amélioration continue de la santé publique (voir arrêts précités Farmitalia, point 19, et AHP Manufacturing, point 30).

(31) À cet égard, l’adoption dudit règlement était motivée par la durée insuffisante de la protection effective conférée par le brevet pour amortir les investissements effectués dans la recherche pharmaceutique et visait ainsi à combler cette insuffisance par la création d’un CCP pour les médicaments (voir arrêts du 23 janvier 1997, Biogen, C 181/95, Rec. p. I 357, point 26, et AHP Manufacturing, précité, point 30).

(32) En outre, ainsi qu’il ressort notamment du point 28, paragraphes 4 et 5, de l’exposé des motifs, la protection conférée par un CCP vise de manière large l’amortissement des recherches aboutissant à la découverte de nouveaux « produits », ce terme étant utilisé comme dénominateur commun en lien avec les trois différents types de brevets pouvant ouvrir droit à un CCP. En effet, si les conditions énoncées dans le règlement n° 469/2009 sont par ailleurs remplies, même un brevet protégeant un procédé d’obtention d’un « produit » au sens de ce règlement peut, conformément à l’article 2 de celui-ci, permettre l’octroi d’un CCP, CCP qui, dans ce cas, conformément à l’article 5 du même règlement et ainsi que l’indique le point 44 de l’exposé des motifs, confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet de base à l’égard de ce procédé d’obtention du produit, y compris, si le droit applicable à ce brevet le prévoit, l’extension de la protection du procédé d’obtention au produit obtenu par ce procédé.

(33) Ainsi que le relève la juridiction de renvoi et qu’il résulte des observations présentées devant la Cour, à l’heure actuelle, les médicaments mis sur le marché, notamment pour des pathologies complexes, consistent souvent en des combinaisons multithérapeutiques de principes actifs pouvant être administrées aux patients au moyen d’une préparation unique. De la même manière, s’agissant des vaccins, ceux-ci sont souvent développés, notamment en prenant en compte les recommandations des autorités sanitaires des États membres, sous la forme de vaccins multivalents.

(34) Or, si l’octroi d’un CCP devait être refusé au titulaire d’un tel brevet de base portant sur un principe actif novateur ou une composition de principes actifs novatrice au motif que, dans la version commerciale du médicament mettant pour la première fois ce principe actif ou cette composition sur le marché, ledit principe actif ou ladite composition coexiste dans le médicament avec d’autres principes actifs ou compositions, poursuivant d’autres objectifs thérapeutiques et étant ou non protégés par un autre brevet de base en vigueur, l’objectif fondamental dudit règlement, consistant à garantir une protection suffisante pour encourager la recherche dans le domaine pharmaceutique et contribuer de façon décisive à l’amélioration continue de la santé publique, pourrait être compromis.

(35) D’une part, le titulaire d’un tel brevet ne bénéficierait que de la durée de protection effective conférée par le brevet, laquelle, selon le législateur de l’Union, est insuffisante pour amortir les investissements effectués dans la recherche pharmaceutique, raison pour laquelle ledit législateur a créé un CCP pour les médicaments, visant à combler cette insuffisance. D’autre part, une telle approche tendrait à favoriser, éventuellement à l’encontre des intérêts des patients et des autorités nationales de santé publique, le développement de médicaments, notamment de vaccins, monovalents. En effet, dans une telle situation, les titulaires de tels brevets seraient contraints de développer commercialement, et de les maintenir sur le marché, des médicaments contenant uniquement les principes actifs revendiqués en tant que tels dans le brevet de base, et ce afin de disposer d’une AMM pour un médicament couvrant exactement ces principes actifs et susceptible en tant que telle d’ouvrir droit avec certitude à un CCP.

(36) Force est de constater qu’un tel résultat ne saurait être compatible avec les objectifs fondamentaux poursuivis par le règlement n° 469/2009 au moyen de la création d’un CCP pour les médicaments.

(37) L’exigence, prévue par le règlement n° 469/2009, selon laquelle le « produit » doit être couvert, en tant que médicament, par une AMM, corrobore une telle approche en ce que cette exigence n’exclut pas par elle-même que cette AMM puisse couvrir d’autres principes actifs qui seraient contenus dans un tel médicament. D’ailleurs, conformément à l’article 4 du même règlement, un CCP a vocation à protéger le « produit » couvert par l’AMM et non le médicament en tant que tel.

(38) En outre, pareille situation correspond à celle décrite aux points 34 et 39 de l’exposé des motifs dans lesquels la Commission des Communautés européennes indiquait, d’une part, que la condition relative à l’existence d’une AMM couvrant le produit sera remplie « si la spécialité pharmaceutique qui le contient a obtenu l’AMM » et, d’autre part, que, dans une telle situation, « [s]i le produit autorisé consiste en une combinaison du composé X avec un autre principe actif, seul le composé X sera protégé par le certificat ».

(39) Conformément à l’article 5 du règlement n° 469/2009, un CCP ainsi délivré en lien avec un tel produit confère, à l’expiration du brevet, les mêmes droits que ceux qui étaient conférés par le brevet de base à l’égard de ce produit, dans les limites de la protection conférée par le brevet de base telles qu’énoncées à l’article 4 de ce règlement. Ainsi, si le titulaire du brevet pouvait, pendant la période de validité de celui-ci, s’opposer, sur le fondement de son brevet, à toute utilisation ou à certaines utilisations de son produit sous la forme d’un médicament consistant en un tel produit ou contenant celui-ci, le CCP délivré à l’égard de ce même produit lui conférera les mêmes droits pour toute utilisation du produit, en tant que médicament, qui a été autorisée avant l’expiration du certificat.

(40) Toutefois, il convient d’ajouter que, dans une situation telle que celle au principal, d’une part, seule peut être considérée comme première AMM de ce « produit » en tant que médicament, au sens de l’article 3, sous d), de ce même règlement, l’AMM correspondant au premier médicament mis sur le marché de l’Union comprenant parmi ses principes actifs la composition des deux principes actifs mentionnée dans le libellé des revendications du brevet, à savoir la pertactine et l’hémagglutinine filamenteuse.

(41) D’autre part, lorsqu’un brevet protège un produit, conformément à l’article 3, sous c), du règlement n° 469/2009, il ne saurait être délivré plus d’un certificat pour ce brevet de base (voir arrêt Biogen, précité, point 28).

(42) Compte tenu de ce qui précède, il convient de répondre à la sixième question que l’article 3, sous b), du règlement n° 469/2009 doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un CCP pour une composition de deux principes actifs, correspondant à celle figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’AMM est présentée au soutien de la demande de CCP comprend non seulement cette composition des deux principes actifs, mais également d’autres principes actifs. […]

Par ces motifs, la Cour (quatrième chambre) dit pour droit:

1) L’article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le CCP pour les médicaments, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un CCP portant sur des principes actifs qui ne sont pas mentionnés dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué au soutien d’une telle demande.

2) L’article 3, sous b), du règlement n° 469/2009 doit être interprété en ce sens que, sous réserve que les autres conditions prévues à cet article soient également remplies, il ne s’oppose pas à ce que les services compétents de la propriété industrielle d’un État membre octroient un CCP pour une composition de deux principes actifs, correspondant à celle figurant dans le libellé des revendications du brevet de base invoqué, lorsque le médicament dont l’AMM est présentée au soutien de la demande de CCP comprend non seulement cette composition des deux principes actifs, mais également d’autres principes actifs.

***

Si, personnellement, nous aurions préféré que la Cour suive l’avocat général, il faut saluer le fait que l’arrêt clarifie les choses et rétablit une certaine sécurité juridique. Qu’on jubile ou qu’on désapprouve la solution choisie, au moins nous sommes fixés pour l’avenir.

NB : Le présent texte correspond à la traduction officielle ; l’arrêt a été rendu en langue anglaise.

L’original ainsi qu’un grand nombre de traductions sont disponibles sur Infocuria.

Un retrait se retire

La société norvégienne Norsk Hydro (ci-après « NH ») est titulaire du brevet français FR 2 893 072 concernant une « fermeture pour bâtiment ou analogue ».

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Fermeture pour bâtiment ou analogue, comportant : un cadre (1) formé de montants (2,3,4, ...) verticaux et horizontaux définissant un plan principal (Pp), au moins l’un des dits montants étant constitué d’un profilé (10) d’une section transversale sensiblement en forme de « U », les deux branches latérales (11, 12) et le fond (13) du profilé en U définissant un espace (14) ouvert vers l’intérieur (15) du cadre, ledit profile (10) étant en outre agencé de façon que les deux branches latérales (11,12) soient sensiblement situées respectivement dans deux plans (P1,P2) non confondus parallèles au plan principal (Pp), et deux châssis d’obturation (20,21) montés en coopération avec le cadre (1) de façon qu’ils soient situés à l’intérieur (15) du dit cadre respectivement dans les deux dits plans (P1,P2), ces deux châssis d’obturation (20,21) étant en outre agencés de façon que, pour une première position relative des deux châssis par rapport au cadre, ce dernier soit obturé et que, pour une seconde position relative des deux châssis par rapport au cadre, ce dernier soit au moins partiellement ouvert, caractérisé par le fait qu’elle comporte en outre des moyens (30) incluant au moins un matériau isolant, pour obturer au moins partiellement ledit espace ouvert (14) vers l’intérieur (15) du cadre défini par les deux branches latérales (11,12) et le fond (13) du profilé en U définissant les montants verticaux (2,3) du cadre (1).

La société NH a également déposé une demande de brevet européenne équivalente, qui revendique la priorité de la demande de brevet française ; elle a été publiée sous le numéro EP 1 783 312.

La société française Hydro Building Systems (« HBS ») est titulaire d’une licence exclusive des deux titres.

Le 26 octobre 2009, la société NH a demandé à l’OEB le retrait de la désignation de la France.

Apparemment, l’honneur s’est transformé en erreur, car, dès le 29 octobre, la société NF a fait machine arrière :

Dans une lettre du 11 janvier 2010, le mandataire de la société NF explique les circonstances de son erreur :

Le salon Batimat 2009, qui semble avoir été à l’origine de la surcharge du mandataire, a également permis à la société NF de découvrir que la société Profils Systèmes (ci-après « PS ») offrait à la vente un produit dénommé « Satin Road » reproduisant selon elle certaines revendications de ses titres.

Coulissant Satin Road® de la société Profils Systèmes

Sur autorisation du Président du TGI de Paris en date du 30 octobre 2009, la société NF a fait procéder à une saisie-contrefaçon au stand de la société PS au salon Batimat.

Par acte en date du 1er décembre 2009, les sociétés NH et HBS ont fait assigner la société PS en contrefaçon du brevet français et de la demande de brevet européen.

Le 26 mars 2010, des observations de tiers au sens de l’article 115 de la CBE ont été déposées à l’OEB. Suite à ces observations, la division d’examen a procédé à une notification selon l’article 94(3) de la CBE le 19 avril 2010. En réponse à cette notification, la société NF a limité ses revendications le 5 octobre 2010.

Dans ses conclusions en date du 18 octobre 2010, la société PS a demandé au juge français de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de l’OEB sur la rectification d’erreur. La société NH a également demande un sursis, mais dans l’attente de la délivrance du brevet européen.

Le 12 janvier 2011, l’OEB a envoyé une notification selon la règle 71(3) de la CBE.

La clôture a été prononcée le 28 mars 2011.

Voici le jugement en date du 27 mai 2011 :

***

Vu les articles 378 et suivants du CPC.

Vu l’article L 614-15 du CPI.

L’action en contrefaçon de la demanderesse est fondée sur un brevet français n° 05 11228 et une demande de brevet européen déposée le 31 octobre 2006 sous le n° 06352022.5 sous priorité de la demande de brevet français précitée.

II résulte des pièces produites que suite au courrier du 26 octobre 2009 de la société NH, l’OEB a procédé au retrait de la désignation de la France de sa demande de brevet européen n°06352022.5 et que ce retrait fait l’objet d’une requête en rectification d’erreur matérielle par courriers en date des 29 octobre 2009 et 11 janvier 2010.

Il en résulte que soit l’OEB fait droit à la requête en rectification et dans ce cas, le tribunal serait dans l’obligation de surseoir à statuer par application des dispositions de l’article L 614-15 alinéa 1 du CPI, soit il n’y fait pas droit et les demandes en contrefaçon qu’elle forme sur le fondement de la demande de brevet européen n° EP 06352022.5 n’auraient pas lieu d’être et devraient être rejetées.

Dans la mesure où dans au moins un des cas, le tribunal serait dans l’obligation de surseoir à statuer, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir dès à présent et ce jusqu’à la date à laquelle le brevet français cesse de produire effets aux termes de l’article L 614-13 du CPI ou jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée ou le brevet européen révoqué.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et non susceptible d’appel en dehors des cas prévus à l’article 380 du code de procédure civile,

- Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes formées par les parties jusqu’à la date à laquelle le brevet français cesse de produire effets aux termes de l’article L 614-13 du CPI ou jusqu’à la date à laquelle la demande de brevet européen est rejetée, retirée ou réputée retirée ou le brevet européen révoqué.

- Retire l’affaire du rôle et dit qu’elle sera ré-enrôlée à la demande de la partie la plus diligente. …

***

Post-scriptum : Le 16 septembre 2011, le mandataire de la société NF a relancé l’OEB.

Le 30 septembre 2011, l’OEB a – à notre grande surprise – accepté la demande en rectification :

La publication de la mention de la délivrance du titre est prévue pour le 4 janvier 2012.

TGI de Paris, 27 mai 2011

Norsk Hydro et Hydro Building Systems c. Profils Systèmes

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Quand l’arrêt fait un tonneau … partiel

Il y a un an, nous avons évoqué un litige opposant la société Groupe Vicard (ci-après « Vicard ») et la Tonnellerie Ludonnaise, l’Atelier Charentais Mécanique Industrielle (« ACMI »), l’Outillage Pebe Mecanic Worker (« Mecanic Worker ») la Tonnellerie Demptos et la Tonnellerie Sylvain.

En effet, la société Groupe Vicard (ci-après « Vicard ») a déposé, le 9 juin 2000, une demande de brevet français, publiée sous le n° FR 2 796 587, portant sur une barrique de bois, son procédé de fabrication et un dispositif permettant de mettre en œuvre ce procédé.

Avant de déposer cette demande, elle s’était adressée à la société Mecanic Worker pour faire modifier un porte-outil de bouvetage. 

Exemple de porte-outil de bouvetage commercialisé par Mecanic Worker

 
Mecanic Worker a mis au point un tel porte-outil modifié et en a livré, non seulement à la société Vicard, mais également à la société John Cooper, en janvier 2000. Cette divulgation a donc eu lieu moins de six mois (de justesse !) avant le dépôt de la demande de brevet.

Le TGI de Bordeaux, dans son jugement du 15 avril 2008 (PIBD 878 III-421), a retenu que la divulgation n’était pas opposable au breveté et que le brevet était valable et contrefait par la Tonnellerie Demptos, mais que la Tonnellerie Sylvain, la Tonnellerie Ludonnaise et la société Mecanic Worker n’avaient pas commis des actes de contrefaçon.


Dans son arrêt du 1 juillet 2010 (PIBD 925 III-605), la Cour d’appel de Bordeaux a, pour l’essentiel, confirmé le jugement de première instance.


La société Vicard s’est pourvue en cassation ; la Tonnellerie Sylvain a relevé un pourvoi incident.


Par arrêt du 2 novembre 2011, la chambre commerciale vient de casser partiellement l’arrêt critiqué :

***

Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est recevable

Attendu que la société Tonnellerie Sylvain fait grief à l’arrêt d’avoir dit que le brevet était valide dans ses revendications 1 à 14 prises ensemble alors, selon le moyen :

1°/ qu’une invention est considérée comme nouvelle si elle n’est pas comprise dans l’état de la technique ; que la divulgation résultant d’un tiers auquel l’inventeur a divulgué l’invention est destructrice de nouveauté dès lors que ce tiers n’était pas lié par une clause de confidentialité expresse ; qu’en jugeant que la divulgation résultant de la vente par la société Mecanic Worker de l’outil permettant la confection de barriques reproduisant le procédé breveté par la société Groupe Vicard à la société John Cooper en janvier 2000, ne pouvait être valablement prise en compte comme antériorité du brevet, car elle résulterait d’un manquement contractuel de cette société, sans constater que la société Groupe Vicard aurait sollicité et obtenu un engagement de confidentialité de sa part et après avoir jugé qu’il n’était pas même « établi par les pièces du dossier que la société Groupe Vicard avait informé la société Mecanic Worker de son intention de breveter le bouvetage autoserrant garantissant l’étanchéité des fonds de barriques », la cour d’appel a violé les articles L 611-11 et L 611-13 du CPI ;

2°/ qu’une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique ; qu’en présence d’une revendication principale suivie de revendications dépendantes, les juges du fond doivent, pour conclure à la validité d’un brevet, rechercher si la revendication principale implique, en elle-même, une activité inventive ; qu’en validant les revendications 1 à 11 du brevet litigieux sans rechercher si la revendication principale impliquait, en elle-même, une activité inventive, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L 611-14 du CPI ;

Mais attendu, d’une part, que l’arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la société Mecanic Worker a divulgué, dans les six mois précédant le dépôt de la demande de brevet, à la société John Cooper, et à l’insu de la société Groupe Vicard, un porte outils permettant de réaliser des barriques selon le procédé breveté ; qu’il relève encore que la responsabilité de la société Mecanic Worker, vis à vis de la société Groupe Vicard, se trouve engagée pour non-respect de la confidentialité des recherches effectuées par cette dernière pour améliorer un outil préexistant mais affecté nouvellement à la tonnellerie dans un but d’étanchéité ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations souveraines, dont il se déduit que la divulgation de l’invention par la société Mecanic Worker a été effectuée en violation d’un engagement de confidentialité, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Et attendu, d’autre part, qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que si le principe du rainurage latéral des lattes ou bouvetage était connu pour assembler et faire tenir ensemble des lattes, l’homme du métier, à savoir le tonnelier, avait dû vaincre un préjugé et avait fait preuve d’activité inventive en concevant d’assurer l’étanchéité des fonds de barrique en utilisant un bouvetage autoserrant, sans adjoindre ni joints ou goujons, ni colle, la cour d’appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Attendu que la société Groupe Vicard fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté son action en contrefaçon à l’encontre de la société Tonnellerie Ludonnaise, alors, selon le moyen, que le juge doit statuer dans les termes du litige tels qu’ils sont fixés par les conclusions des parties ; que la société Tonnellerie Ludonnaise n’ayant pas contesté, dans ses conclusions signifiées les 23 avril et 6 mai 2010, que son produit constituait la reproduction du brevet n° 2 796 587 mais s’étant bornée à invoquer, subsidiairement à sa demande de nullité du brevet, l’exception de possession personnelle antérieure de l’invention et, plus subsidiairement, l’absence de preuve du préjudice résultant de la contrefaçon, la cour d’appel ne pouvait retenir que le produit critiqué ne constituait pas la contrefaçon du brevet opposé en l’absence de ressemblances suffisantes entre les caractéristiques essentielles des objets en présence sans violer l’article 4 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la société Tonnellerie Ludonnaise ayant conclu à la confirmation du jugement en ce qu’il avait dit qu’elle n’avait pas commis d’actes de contrefaçon du brevet Vicard, sans formuler de ce chef de nouveaux moyens, était réputée s’en approprier les motifs ; que c’est dès lors sans méconnaître l’objet du litige que la cour d’appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche

Vu l’article L 613-2 du CPI ;

Attendu que pour rejeter la demande en contrefaçon du brevet formée à l’encontre de la société Tonnellerie Sylvain, l’arrêt retient par motifs propres et adoptés que l’huissier ayant procédé à la saisie-contrefaçon avait noté une inclinaison des parties obliques des lattes selon un angle d’environ 25° au lieu de 30° et qu’aucun élément ne permettait d’affirmer que cette inclinaison était compatible avec l’angle de bouvetage auto-serrant à 30°, selon le brevet ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’étendue de la protection conférée par un brevet est déterminée par les revendications, la description et les dessins ne servant qu’à les interpréter, et qu’en ses revendications 1 à 7, dont la contrefaçon était invoquée, le brevet ne revendiquait pas un angle d’inclinaison particulier, l’angle de 30° ne faisant l’objet que de la revendication 8, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur ce moyen pris en sa cinquième branche et sur le second moyen pris en sa sixième branche, rédigés en termes identiques

Vu l’article L 615-1 du CPI ;

Attendu que pour rejeter les demandes en contrefaçon, l’arrêt retient qu’aucun acte de contrefaçon, fût-ce par équivalence, n’est établi ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le brevet couvrait une fonction nouvelle consistant à maintenir l’assemblage des lattes du fond de barrique par un emboîtage à force sans recourir à un autre mode de fixation, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, malgré la différence de forme liée à la présence d’un jonc d’étanchéité entre les lattes, le moyen consistant à combiner ce joint à des lattes, dont les faces latérales comportaient des rainures, ne remplissait pas la même fonction en vue d’un résultat de même nature, même si celui-ci était d’un degré différent, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a rejeté l’action en contrefaçon des revendications 1 à 11 du brevet n° 0007395 exercée par la société Groupe Vicard à l’encontre des sociétés Tonnellerie Sylvain et Tonnellerie Ludonnaise, l’arrêt rendu le 1er juillet 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit les renvoie devant la cour d’appel de Paris ; …

***

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 novembre 2011
Groupe Vicard c. Tonnellerie Sylvain et al

Arrêt attaqué : Cour d’appel de Bordeaux, 1 juillet 2010

Disponible sur Legifrance.

La prisonnière de l’espace

La société Paul Boyé Technologies (ci-après « Boyé »), bien connue des lecteurs réguliers de la jurisprudence des brevets, est spécialisée dans l’étude, la recherche, le développement et la fabrication en séries de tenues de combat, de gilets pare-balles et d’équipements de protection individuelle en général.

La société Boyé est titulaire du brevet français FR 2 758 948 concernant un matériau textile composite de protection du corps humain contre la chaleur.

La revendication 2 de ce brevet est rédigée comme suit :

Matériau textile composite de protection du corps humain contre la chaleur, comprenant essentiellement une zone externe assurant une fonction d’étanchéité, une zone intermédiaire dans laquelle circule un flux d’air et une zone interne assurant le transfert de masse et le transfert thermique vers la zone intermédiaire, caractérisé en ce qu’il est constitué par un tissu tridimensionnel (1,3,7) dont une étoffe (1) est en tissu hydrophobe et constitue la zone externe et l’autre (7) est identique ou différente et par un tissu ou tricot (6) de fibres hydrophiles espacé du tissu tridimensionnel, les deux étoffes (1, 7) étant reliées par des fils de liaison (5) assurant l’existence de la zone intermédiaire

Il existe également un brevet européen (EP 0 957 695) portant sur la même invention et dont la revendication 1 est presque identique à la revendication 2 du brevet français. Ce brevet européen ne désigne pas la France ; il n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Au début des années 1990, la Direction Générale des Armées (DGA) a envisagé la mise au point d’un équipement dénommé « Félin » avec pour objectif de procurer au fantassin débarqué un équipement de combat de conception intégrée afin d’offrir à celui-ci des performances accrues dans les domaines de l’observation, de la communication, de la protection et de l’agression.

Le marché d’industrialisation et de fabrication en série des systèmes Félin a été attribué à la société Sagem le 1er mars 2004.

La société Boyé est intervenue dans le cadre du Marché de Définition, mais début 2005, la société Sagem a mis fin aux relations contractuelles avec la société Boyé et a attribué le marché de réalisation de l’équipement Félin à la société belge Sioen Industries (ci-après « Sioen »).

Les conditions et les conséquences de la rupture des relations commerciales entre la société Boyé et la société SAGEM ont fait l’objet d’une procédure judiciaire rapportée dans un billet précédent.

Au cours du salon Eurosatory, qui s’est tenu au parc des Expositions de Villepinte du 14 au 18 juin 2004, la société Sioen exposait sur son stand un équipement vestimentaire complet destiné aux fantassins de l’armée de terre française comprenant un « espaceur » qui d’après la société Boyé reproduisait le matériau textile composite de protection contre la chaleur, objet de son brevet, utilisait ce matériau textile composite dans la même configuration que celle mise au point par elle et reproduisait fidèlement le modèle qu’elle avait conçu et proposé à Sagem.

La société Boyé a fait réaliser une première saisie contrefaçon descriptive et réelle au cours de laquelle seule la partie espaceur, intercalée entre le complexe balistique et la tenue de combat et destiné à assurer la ventilation du torse du fantassin, a été saisie réellement.

Par acte du 5 juillet 2004, elle a assigné la société Sioen en contrefaçon des revendications 2 et 3 de son brevet français.

Par jugement du 19 mai 2009 (PIBD 903 III-1344), le TGI de Paris a annulé les revendications 2, 3 et 5 du brevet pour insuffisance de description et débouté la société Boyé de ses demandes sur le fondement de la contrefaçon du brevet. Le tribunal a également condamné la société Boyé au paiement de 150 k€ à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 150 k€ au titre de l’article 700 CPC.

La société Boyé a interjeté appel.

Par arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de Paris vient de confirmer en partie ce jugement :

***

Sur la demande de nullité des revendications n° 2, 3 et 5 du brevet pour insuffisance de description

Considérant que l’article L 612-5 CPI dispose :

« L’invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter » ;

que, aux termes de l’article L 613-25 du même code,

« Le brevet est déclaré nul par décision de justice …

b) s’il n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’un homme du métier puisse l’exécuter » ;

Considérant que la revendication n° 2 du brevet français n° 97 013422 est rédigée comme suit :

« 2. Matériau textile composite de protection du corps humain contre la chaleur, comprenant essentiellement une zone externe assurant une fonction d’étanchéité, une zone intermédiaire dans laquelle circule un flux d’air et une zone interne assurant le transfert de masse et le transfert thermique vers la zone intermédiaire, caractérisé en ce qu’il est constitué par un tissu tridimensionnel (1, 3, 7) dont une étoffe (1) est en tissu hydrophobe et constitue la zone externe et l’autre (7) est identique ou différente et par un tissu ou tricot (6) de fibres hydrophiles espacé du tissu tridimensionnel, les deux étoffes (1, 7) étant reliées par des fils de liaison (5) assurant l’existence de la zone intermédiaire. » ;

Considérant que la société Sioen soutient que le brevet n° 97 013422 ne donne pas à l’homme du métier – dont il n’est pas contesté qu’il s’agit en l’espèce, ainsi que l’a retenu le tribunal, d’un ingénieur en textile technique – les informations suffisantes pour réaliser le textile multicouche objet de la revendication 2 reproduite ci-dessus et des revendications dépendantes 3 et 5 dans la mesure où ni la description ni les figures n’indiquent la façon dont le tissu ou tricot (6) de fibres hydrophiles est espacé du tissu tridimensionnel ;

Considérant que, selon la description (page 2), l’invention a pour objet d’améliorer l’efficacité de la ventilation du corps humain (lignes 10-11) en utilisant, pour la réalisation d’un équipement individuel, un matériau textile composite comprenant essentiellement :

• une zone externe assurant une fonction d’étanchéité,
• une zone intermédiaire permettant la circulation d’un flux d’air et
• une zone interne assurant le transfert de masse et le transfert thermique de l’individu vers la zone intermédiaire (lignes 27 à 32), étant observé que la zone dite externe est celle qui se trouve en contact avec l’environnement extérieur tandis que la zone interne est celle qui se trouve la plus proche du corps (page 3, lignes 2 à 5) ;

Qu’il est ensuite indiqué que le matériau selon l’invention peut être constitué d’un tissu tridimensionnel auquel on adjoint les étoffes ou tissus assurant les fonctions d’étanchéité et de transfert nécessaire (page 3, lignes 29 à 31 et page 4, lignes1 et 2) ;

Considérant qu’il ressort des explications données par la description de l’invention que la fonction d’étanchéité est assurée par la face externe du tissu tridimensionnel éventuellement complété par un autre tissu, que la fonction de ventilation se fait dans la zone délimitée par les couches externe et interne du tissu tridimensionnel, laquelle est structurée par les fils de liaison qui assurent à la fois l’écartement des faces externe et interne et la résistance à la compression permettant à l’air de circuler, tandis que la fonction de transfert est assurée par une couche interne, par exemple un tissu ou un tricot hydrophile qui peut constituer la face interne du tissu tridimensionnel ou un élément dissocié de celle-ci (page 4, lignes 3 à 19) ;

Considérant que, la figure 2 du brevet, ci-dessous reproduite, illustre ce mode de réalisation de l’invention dans lequel la couche externe 1, renforcée par une couche d’enduction 2, et la couche interne 7 reliées par les fils de liaison 5 constituent le tissu tridimensionnel qui assure les fonctions d’étanchéité de la zone externe et de ventilation de la zone intermédiaire, tandis que la fonction de transfert thermique de la zone interne est remplie par une étoffe 6 qui est un tissu ou un tricot de fibres hydrophiles « dissocié » du tissu tridimensionnel ;

Considérant que l’homme du métier, lisant la description (page 7, ligne 5) comprend que le tissu tridimensionnel est plus facile à fabriquer lorsque les deux couches externe et interne sont de même nature, ce tissu tridimensionnel étant alors dit symétrique, mais que, dans ce cas, la couche externe étant par hypothèse hydrophobe, la couche interne l’est également, ce qui rend indispensable la présence d’un tricot ou tissu hydrophile pour assurer notamment la fonction de transfert thermique ;

Considérant que la question qui se pose alors à l’homme du métier est de savoir de quelle manière se combinent le tissu tridimensionnel et le tissu ou tricot hydrophile pour composer ensemble le matériau composite objet de la revendication 2 ;

Que la description du brevet mentionne à cet égard (les termes ou expressions soulignés le sont par la cour) :

page 3, lignes 6 à 8 : « Pour réaliser une telle structure de matériau composite, on utilise avantageusement un textile tridimensionnel soit seul soit en combinaison avec d’autres textiles »,

page 3, lignes 29 et page 4 lignes 1et 2 : « Le matériau selon l’invention peut donc être constitué d’un tissu tridimensionnel simple, formé de deux étoffes ou tissus, dissymétriques quant à leur composition ou d’un tissu tridimensionnel symétrique auquel on adjoint les étoffes ou tissus assurant les fonctions d’étanchéité et de transfert nécessaires » ;

page 4, lignes 18 et 19 : « Cette couche interne peut constituer la deuxième face du tissu tridimensionnel ou un élément dissocié de celle-ci » ;

page 6, lignes 30 et suivantes : « Dans le cas représenté sur la figure 2, la zone externe et la zone intermédiaire ont la même structure que dans le matériau de la figure 1 tandis que la zone interne est limitée par une étoffe 6 de même type que la couche 4 de la figure 1, cette étoffe 6 étant dissociée du tissu tridimensionnel » ;

Qu’il y a lieu de rappeler ici que le matériau textile composite objet de la revendication 2 est

« caractérisé en ce qu’il est constitué par un tissu tridimensionnel [‘] et par un tissu ou tricot (6) de fibres hydrophiles espacé du tissu tridimensionnel » ;

Considérant, en synthèse, que l’homme du métier qui a lu le brevet n° 97 013422 et qui veut exécuter l’invention sait que le matériau textile composite se compose d’un tissu tridimensionnel éventuellement utilisé « en combinaison » avec d’autres étoffes ou textiles, ou auquel « on adjoint » une étoffe ou tissu assurant les fonctions nécessaires, qui est alors « dissociée » ou « espacée » du tissu tridimensionnel ; qu’il n’a cependant nullement appris en quoi consiste cette combinaison ou cette adjonction qui permettent de dissocier ou d’espacer le tissu tridimensionnel et l’étoffe ou le tissu hydrophile ;

Considérant que l’appelante partage au demeurant cette conclusion en écrivant … :

« aucune liaison n’est décrite entre les étoffes 6 et 7. Aucune liaison n’est non plus représentée entre ces deux étoffes. Les fonctions techniques décrites dans le brevet ne permettent nullement de conclure à la nécessité, ni même à l’opportunité d’une telle liaison. » ;

Considérant, en d’autres termes, que la société Boyé estime qu’il n’est nullement nécessaire, ni même seulement opportun, de décrire en quoi le matériau textile objet de la revendication 2 qu’elle revendique est composite puisqu’elle dénie l’intérêt de s’expliquer sur ce qui relie les éléments qui entrent dans sa composition ; qu’elle explique en effet que le tissu tridimensionnel (7) assure seul la ventilation, ce qui laisse entendre que l’espace entre ce tissu et l’étoffe ou le tissu hydrophile (6) serait indifférent, ce qui lui permet d’affirmer (page 18 de ses dernières écritures) que

« l’espace existe spontanément, sauf aux endroits où il existe une compression »

pour conclure finalement :

« Du fait que les deux étoffes sont dissociées, elles sont en pratique espacées » ;

Mais considérant que ce raisonnement, qui revient à nier toute utilité au terme « espacé » de la revendication 2 dès lors que la ventilation, effectuée par le moyen du seul tissu tridimensionnel, est indépendante de l’existence ou non de cet espace et qui n’apporte aucune lumière sur la nature de la zone séparant, sur la figure 2, la couche interne du tissu tridimensionnel (7) et l’étoffe ou tissu hydrophile (6), laisse subsister l’obscurité du brevet telle que pertinemment dénoncée par la société Sioen et retenue à juste titre par le tribunal ;

Que la société Boyé soutient artificieusement que le vêtement éventuellement porté sous le tissu tridimensionnel, par exemple une veste de combat, peut être regardé comme l’élément 6 du matériau textile composite objet de l’invention alors que deux objets parfaitement distincts dans leur origine et leur destination, tels que l’équipement individuel fabriqué dans le matériau revendiqué et le vêtement éventuellement porté par dessous cet équipement, ne peuvent à l’évidence être regardés comme deux éléments dont la combinaison constitue précisément l’invention ;

Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a annulé, pour insuffisance de description, la revendication 2 et les revendications 3 et 5, dépendantes de la revendication 2, du brevet français n° 97 013422 ;

Considérant, par voie de conséquence, qu’il sera également confirmé en ce qu’il a rejeté toutes les prétentions de la société Boyé fondées sur la contrefaçon des revendications ainsi annulées ;

Sur la concurrence déloyale

Considérant que la société Boyé reproche à la société Sioen d’avoir commis à son préjudice des actes de concurrence déloyale :

• en reproduisant le matériau textile composite objet de son brevet,
• en utilisant ce matériau dans la même configuration que celle qu’elle avait mise au point pour l’équipement « Félin » (fantassin équipé de liaisons intégrées) dans le cadre d’un marché de définition attribué par la Direction générale de l’armement à la société Sagem qui lui en avait confié l’exécution en sous-traitance,
• en reproduisant fidèlement le modèle d’équipement qu’elle avait conçu et proposé à la société Sagem ;

Mais considérant qu’il résulte des motifs qui précèdent relatifs à la nullité, pour insuffisance de description, des revendications 2, 3 et 5 du brevet qu’il subsiste une incertitude sur la consistance, la composition ou l’architecture exacte du matériel textile composite revendiqué ; que la démonstration de ce que ce matériau aurait été reproduit ou copié se heurte donc à une impossibilité due au défaut de description de l’original ;

Considérant, au demeurant, que le rapport de l’expert qui a examiné le gilet espaceur ayant fait l’objet de la saisie-contrefaçon effectuée le 18 juin 2004, qui est la pièce de l’équipement exposé par la société Sioen renfermant le tissu tridimensionnel, après avoir mis en évidence que

« Ce tissu ajouré est constitué de fibres ou matériau d’aspect synthétique, ayant une épaisseur d’environ 1 mm et est ajouré avec des alvéoles ou ouvertures régulièrement distribuées, approximativement polygonales ou presque circulaires d’environ 3 mm sur 3mm. Pour 50 mm de longueur de ce tissu, huit ouvertures sont dénombrées dans deux directions perpendiculaires, soit environ 24 mm [...] du fait de ses ouvertures et de leur importance, l’eau traverse ce tissu ou autrement dit, ce tissu ne présente aucune étanchéité à l’eau du fait de sa construction »,

conclut que

« L’examen et la comparaison de la nature et des fonctions des différents éléments de cette pièce avec les revendications arguées de contrefaçon par la société Boyé permettent de conclure sans ambiguïté que cette pièce Sioen saisie ne peut constituer une contrefaçon des revendications citées du brevet appartenant à la société Boyé » ;

qu’il n’est pas prétendu que le tissu tridimensionnel contenu dans le gilet espaceur appartenant à l’équipement complet ayant fait l’objet de la saisie-contrefaçon du 20 juin 2008 ne serait pas identique à celui saisi en 2004 ;

Considérant que la reproduction à l’identique alléguée du matériau de la société Boyé et son utilisation dans la même configuration n’est donc pas démontrée ;

Considérant, par ailleurs, que la société Boyé n’explique pas en quoi l’équipement réalisé par la société Sioen serait la reproduction fidèle de celui qu’elle avait conçu et proposé ;

Considérant que l’appelante se borne en effet à fonder son affirmation sur ce point en s’emparant des propos du représentant de la société Sioen lors de la saisie-contrefaçon du 18 juin 2004 qui a déclaré à l’huissier instrumentaire :

« Sioen est un confectionneur et a travaillé sur des plans et spécifications techniques classés « confidentiel défense » et communiqués par un de ses clients » - en l’occurrence la société Sagem ;

Mais considérant que la circonstance que ces plans et spécifications techniques aient pu être élaborés dans le cadre du marché de définition de l’équipement « Félin » attribué par la DGA à la société Sagem et confié par cette dernière en sous-traitance à la société Boyé, si elle peut expliquer de la similitude alléguée de l’équipement réalisé par la société Sioen avec celui conçu et proposé par la société Boyé, ne conduit pas à retenir une faute à la charge de la société Sioen ;

Que cette dernière se trouvait en effet dans la nécessité de respecter les normes et les conditions techniques fixées par le marché de réalisation, sauf à nier toute utilité au marché de définition préalable ;

Considérant, par ailleurs, que les conditions contractuelles du marché de définition sous-traité par la société Sagem à la société Boyé prévoyaient expressément, à l’article 14, que :

« les résultats des travaux objet de la présente commande sont la propriété exclusive de la société Sagem qui pourra exploiter librement tous les droits qui leur seront attachés »;

que la société Boyé, dont cette cour (arrêt du 26 mai 2011) a jugé qu’elle ne démontrait pas « que ses procédés de fabrication protégés par des droits de propriété industrielle ou son savoir-faire ont été divulgués à ses concurrents » n’est pas fondée à imputer à faute à la société Sioen d’avoir trouvé son inspiration dans les résultats de ses travaux effectués pour le compte de la Sagem ;

Considérant, en synthèse, qu’il n’est pas démontré que la société Sioen se serait immiscée indûment dans le sillage de la société Boyé afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que la société Boyé sera en conséquence déboutée de ses prétentions fondées sur de prétendus actes de concurrence déloyale commis à son détriment par la société Sioen ;

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de la société Sioen

Considérant que la société Sioen reproche à la société Boyé un abus de procédure pour avoir fait diligenter successivement deux saisies-contrefaçon en 2004 et 2008 et pour être intervenue auprès du député de l’Héraut pour que ce dernier pose une question au Ministre de la défense relative à la délocalisation du marché en cause ;

Mais considérant qu’il ne peut être reproché à la société Boyé d’avoir fait procéder, avec l’autorisation préalable du président du TGI compétent, aux voies de droit destinées à lui permettre de recueillir, conformément aux prévisions de la loi, les moyens de preuve nécessaires pour engager une action en contrefaçon de son brevet ; que, par ailleurs, la société Boyé ne peut se voir imputer à faute l’exercice par un parlementaire, sous forme d’une question écrite, de ses prérogatives dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ;

Considérant qu’il n’apparaît pas que la société Boyé, dans le cadre du présent litige, aurait abusé du droit d’agir en justice en tentant de défendre les droits de propriété intellectuelle se rapportant au brevet qui lui avait été délivré ; qu’il n’est au demeurant pas démontré que le préjudice invoqué par la société Sioen, à savoir l’attribution à la société Boyé d’un marché de fourniture de vêtements de combat qu’elle comptait obtenir, serait en relation de causalité avec le prétendu abus de procédure allégué ;

Considérant, en définitive, que le jugement entrepris sera confirmé, sauf en ce qu’il a jugé fondée la demande de dommages-intérêts formée par la société Sioen au titre de la procédure abusive ; …

***

Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2011

Paul Boyé Technologies c. Sioen Industries

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Le juge n’est pas emballé

Comme nous l’avons vu dans un billet du mois d’avril, le 29 décembre 2006, Monsieur L., qui avait été employé de la société Meadwestvaco Europe Engineering (ci-après « Meadwestvaco ») jusqu’en 2002, a déposé une demande de brevet français publiée sous le n° FR 2 910 879. Cette demande, qui couvre un dispositif d’emballage dit « concept caroussel », a été étendue par le moyen de la demande internationale WO 2008/099070.

La revendication 1 de la demande internationale est rédigée comme suit :

Dispositif pour le suremballage d’au moins un objet (6), à l’aide d’une découpe (3) de matériau approprié tel que du carton, pour former un lot, caractérisé en ce qu’il comprend un carrousel (1) comportant au moins un réceptacle (2), et au moins trois postes de travail repartis autour dudit carrousel (1), lesdits trois postes étant constitués d’un poste de travail comportant des moyens de distribution (4) d’au moins une découpe (3) de matériau vers le au moins un réceptacle (2), d’un poste de travail comportant des moyens de chargement (5) dudit au moins un objet (6) dans ledit réceptacle (2) et d’un poste de travail comportant des moyens de déchargement (7) du au moins un lot formé, des moyens de pliage et/ou de fermeture de la découpe pour former le suremballage étant également prévus.

Le 12 novembre 2007, Messieurs Patrice B., Jean-Jacques D., Pascal P. et Philippe E., tous salariés de la société Meadwestvaco, ont présenté leurs démissions par lettres datées du même jour et rédigées sur le même modèle.

Ils ont constitué entre eux la société Automation Robotic Packaging (ci-après « ARP »). Leur société s’est vu céder à titre gratuit, le 5 mai 2009, les demandes déposées par Monsieur L.

La société Meadwestvaco indique qu’elle avait développé le « concept carrousel » depuis février 2006 mais qu’elle n’avait pas encore procédé au dépôt d’une demande de brevet au moment où Monsieur L. a déposé la sienne.

La société Meadwestvaco a fait diligenter des constats d’huissier le 17 septembre 2009 au siège social de la société ARP et aux domiciles respectifs de ses associés et de Monsieur L.

Par acte du même jour, elle a fait assigner la société ARP, ses quatre associés ainsi que Monsieur L. en revendication de brevet, soustraction frauduleuse d’invention, contrefaçon et concurrence déloyale.

Par jugement du 28 janvier 2011, le TGI Paris a rejeté la demande en nullité des procès-verbaux de constat.

Les défendeurs ont formé appel de cette décision.

Ils ont également demandé au tribunal de surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris quant à la validité des opérations de constat.

La société Meadwestvaco s’est opposée à la demande de sursis.

Que dit le tribunal ?

***

… Vu l’article 378 CPC.

Il convient de relever que la prochaine phase procédurale porte sur l’examen d’une demande d’expertise aux fins de trier les documents et données saisis, placés actuellement sous scellés entre les mains d’huissiers de justice, afin de déterminer ceux qui doivent être produits aux débats dans le cadre du présent litige.

Une telle expertise, à supposer qu’elle soit ordonnée, ne serait conduite, ainsi que le demande la société Meadwestvaco, qu’en présence des avocats et conseils en propriété industrielle des parties, tous soumis selon leurs règles déontologiques au secret professionnel.

Dès lors, et alors même qu’en vue de préserver la vie privée et le secret des affaires, le juge peut déterminer des règles de confidentialité encore plus strictes, au stade de cette expertise, il n’existe aucun risque portant sur le fait que la société Meadwestvaco puisse avoir entre ses mains des pièces ou données essentielles.

Par ailleurs, si les parties sont diligentes, il semble probable que la Cour d’appel statue sur le recours formé à l’encontre du jugement prononcé par le tribunal le 21 janvier 2011 avant la fin de l’expertise, si bien que la question de la validité des constats sera tranchée avant que les documents et données retenus par l’expert soient produits à la société Meadwestvaco.

En conséquence, et alors que la présente procédure est déjà pendante depuis presque deux ans, il apparaît être dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de ne pas surseoir à statuer afin que l’instance puisse avancer au fond, en l’absence de risque d’atteinte à la vie privée et au secret des affaires avéré à ce stade. …

***

TGI Paris, 10 juin 2011

Meadwestvaco Europe Engineering c. Automation Robotic Packaging et al

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Permis d’éconduire

La société américaine Goodrich est titulaire de la demande de brevet FR 10/02914 déposée le 9 juillet 2010 et concernant la « fonction de minimisation de l’effet de retard de freinage ».

Cette demande – qui ne semble pas avoir été publiée à ce jour – revendique la priorité de la demande américaine US 2010/276989 déposée le 1 mai 2009.

La revendication 1 de cette demande est rédigée comme suit :

1. A system for controlling a braking torque applied to a wheel of a vehicle comprising:

• a power source;
• at least one brake actuator for exerting a braking force on a wheel as a result of power provided by the power source;
• a feedback controller having an input for receiving a brake command signal, and an output for providing a brake control signal for controlling application of a brake torque to the wheel; and
• a sensor for measuring an effect resulting from an amount of power supplied to the brake actuator and feeding back a signal to the controller indicative of the supplied power;

wherein the controller adjusts the brake control signal using the signal fed back from the sensor to limit a degree of feedback control when the difference between a projected power and the supplied power exceeds a first threshold value.

Par erreur, la demande française revendique une priorité du 9 juillet 2009.

La société Goodrich a donc demandé à l’INPI de fixer la date de priorité au 1 mai 2009.

Par décision du 20 décembre 2010, le Directeur général de l’INPI a rejeté la demande.

Le 18 mars 2011, la société Goodrich a formé un recours contre cette décision.

Par arrêt du 12 octobre 2011, la Cour d’appel de Paris vient de déclarer irrecevable ce recours :

***

… Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article R 411-21 du CPI, le recours en annulation d’une décision du directeur général de l’INPI statuant en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle,

« … est formé par un déclaration écrite adressée ou remise en double exemplaire au greffe de la cour. A peine d’irrecevabilité prononcée d’office, la déclaration comporte les mentions suivantes :

1.a) (...); b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ; (...) » ;

Considérant qu’en l’espèce, la déclaration de recours remise au greffe de la cour le 18 mars 2011 par avoué, indique qu’elle est faite

« Au nom de la société Goodrich, société anonyme de Corporation organisée selon les lois de l’État de New-York (USA), dont le siège social est Four Coliseum Centre 2730-West Tyvola Road- CHARLOTTE, North Caroline 28217-4578, USA, représentée légalement par Monsieur James M. Rashid, son Secrétaire Adjoint du Conseil, fondé de pouvoir, demeurant en cette qualité audit siège » ;

Considérant que le directeur général de l’INPI soutient, pour contester la recevabilité du recours de la société Goodrich, que le fondé de pouvoir, désigne une personne investie d’une délégation de pouvoir et non pas l’organe habilité, de par la loi, à représenter la société dans ses rapports avec les tiers, or, c’est ce dernier que l’article R 411-21 commande de faire connaître ;

Considérant qu’il résulte en effet de la définition qui en est donnée dans le Vocabulaire juridique, édition 1987, de Gérard Cornu, que l’expression fondé de pouvoir désigne la personne qui a reçu d’une autre le mandat d’exercer à sa place certains pouvoirs ;

Que, par ailleurs, aucun élément ne permet de définir la fonction de Secrétaire Adjoint du Conseil ;

Considérant que la société Goodrich verse à la procédure une traduction libre d’un Affidavit en date du 20 juin 2011 de Howard I. Sobelman, se présentant comme un avocat américain associé du Cabinet Snell & Wilmer, aux termes duquel

« … les représentants légaux d’une société établie selon la loi de l’Etat de New-York sont déterminés par les statuts de ladite société. Ainsi je me suis référé aux statuts de la société Goodrich, et atteste que lesdits statuts prévoient la nomination des représentants légaux de la société, parmi ses dirigeants, par le conseil d’administration. Je me suis également référé à la documentation (aux résolutions du Conseil d’administration de la société Goodrich), qui attestent que M. James Rashid est un dirigeant dûment nommé de ladite société, et, en conséquence, est un représentant légal de la société Goodrich. » ;

Mais considérant qu’aucune force probante ne saurait être attachée à ces déclarations qui ne sont pas faites sur l’honneur et dont rien ne permet de vérifier l’authenticité, le seul document joint, à savoir une photocopie de permis de conduire, n’étant susceptible de justifier tout au plus que de l’identité de leur auteur ;

Considérant qu’il suit de ces éléments que c’est à raison que le directeur général de l’INPI fait observer que faute d’indiquer l’organe représentant légalement la société requérante, la déclaration de recours ne répond pas aux exigences prescrites à l’article précité ;

Considérant que l’omission d’une des mentions obligatoires du recours affecte irrémédiablement la validité de l’acte et doit être sanctionnée, sans qu’il y ait lieu de rechercher l’existence d’un éventuel grief, par l’irrecevabilité du recours prononcée d’office ;

Considérant que le recours sera en conséquence déclaré irrecevable ; …

***

Cour d’appel de Paris, 12 octobre 2011

Goodrich c. INPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Un rapport pas fait pour les chiens

La société américaine Optigen est titulaire d’une licence exclusive consentie par la Cornell Research Foundation sur le brevet européen EP 1 609 876, déposé le 21 juin 2005 sous une priorité américaine du 21 juin 2004 et délivré le 19 septembre 2007 sous l’intitulé « identification du gêne et d’une mutation de la dégénérescence progressive des cônes et bâtonnets et analyses correspondantes ». Cette dégénérescence dite PRCD provoque une atrophie progressive de la rétine et la cécité du chien.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Procédé pour identifier si un chien est porteur de, ou prédisposé à une dégénérescence progressive des cônes et des bâtonnets comprenant : l’analyse d’un échantillon biologique comprenant des acides nucléiques obtenus du chien pour une transversion de G. en A dans le gène F04 à une position correspondant à la position de nucléotide 1298 de SEQ ID NO : 1, où la transversion de G. en A dans un allèle est indicative d’un porteur de dégénérescence progressive des cônes et des bâtonnets, la transversion de G. en A dans les deux allèles est indicative d’un chien affecté par ou prédisposé à une dégénérescence progressive des cônes et des bâtonnets, et l’absence de la transversion de G. en A est indicative d’un chien qui n’est ni porteur de, ni prédisposé à, une dégénérescence progressive des cônes et des bâtonnets.

La société Genindexe déclare être titulaire d’un droit de possession antérieure pour avoir développé de bonne foi entre le 16 mars et le 18 juin 2004 un test de diagnostic génétique de la PRCD chez le chien (qui permet de déterminer si l’animal est porteur affecté par cette pathologie. Des discussions sont intervenues entre les deux sociétés et la société Genindexe a remis son cahier de laboratoire retraçant l’ensemble des travaux de recherche qu’elle a réalisés sur les chiens entre le 3 février et le 22 septembre 2004 afin qu’il fasse l’objet d’un examen par un CPI indépendant des parties, Jacques W. Cependant ces discussions n’ont pas abouti.

Le 8 octobre 2009, la société Optigen a fait assigner la société Genindexe devant le TGI de Paris sur le fondement de la contrefaçon des revendications 1, 11, 12, 13 et 14 de la partie française du brevet EP 1 609 876.

Elle a contesté l’existence d’un droit de possession antérieure et a demandé la désignation d’un expert judiciaire. Selon elle, il était nécessaire qu’un expert judiciaire puisse examiner le cahier de laboratoire « chiens » afin de déterminer s’il décrivait l’invention, objet du brevet et spécialement la revendication 1 et si les informations qu’il contenait permettaient de mettre en œuvre l’invention. Elle a exprimé le souhait que l’expert se prononce sur la démarche de recherche adoptée afin d’apprécier s’il s’est agi d’un processus normal ou si au contraire cette démarche rend douteux le fait que la société Genindexe ait pu parvenir à un tel résultat, à la date de priorité du brevet. Selon elle, il est difficile de concevoir qu’une recherche fondamentale sur un sujet peu documenté, ait pu aboutir en un temps aussi bref alors que ses propres chercheurs ont mis plusieurs années pour parvenir à l’invention, objet du brevet EP 1 609 876.

Pour appuyer sa demande d’expertise, la société Optigen a versé aux débats un rapport établi par le professeur G. qui a déclaré que le très court temps passé pour identifier une mutation nouvelle signalant un état pathologique était incompréhensible.

La société Genindexe s’est opposée à la demande d’expertise qu’elle estime inutile. Elle a fait valoir que les recherches menées sur les labradors et les caniches à partir de chiens sains et de chiens porteurs de la maladie sans être malades, pouvaient sans difficulté être transposées à l’ensemble des

races de chiens affectées par cette maladie. Elle a fait sommation à la société Optigen de communiquer le rapport rédigé à sa demande par Jacques W.

La société Optigen a refusé de produire le rapport W. en invoquant son caractère confidentiel et l’obligation du CPI de respecter cette confidentialité.

***

Sur la communication du rapport W.

Les informations confidentielles contenues dans le rapport W. portent sur les travaux réalisées par la société Genindexe de telle sorte que ce caractère confidentiel ne peut s’opposer à la communication du rapport dès lors que c’est la société Genindexe elle-même qui la sollicite.

Jacques W. en sa qualité de CPI est tenu au secret professionnel mais ce n’est pas le cas de son client lequel peut communiquer la consultation juridique qu’il a sollicitée.

Dès lors il sera fait droit à la demande de communication du rapport W. lequel est susceptible de contenir des informations utiles à la solution du litige.

Sur la demande d’expertise

Selon la société Optigen, l’expertise sollicité devrait porter sut deux questions :

• Le cahier de laboratoire de la société Genindexe établit-il que celle-ci était en possession de l’invention à la date de priorité du brevet EP 1 609 876, conformément à l’article L 613-7 du CPI ?
• Le travail tel que décrit dans ce cahier de laboratoire correspond-t-il (sic) à une démarche de recherche normale susceptible d’aboutir à la découverte de l’invention à la date de priorité ?

Pour démontrer l’utilité et la pertinence de ces deux questions, la société Optigen verse aux débats un rapport établi par le professeur G. qui conclut :

« S’il est indéniable que les faits stricts rapportés dans le cahier de laboratoires et datés du 16 juin 2004 permettent de développer un test génétique simple mettant en évidence une mutation responsable de la PCRD et ce à une date (apparemment) antérieure au dépôt d’Optigen, ceci n’a pas été formellement réalisé sur un nombre suffisant de chiens sains, porteurs, et atteints. »

Il ressort de ce rapport que le cahier de laboratoire permet de développer un test génétique simple de détection de la PCRD. En l’absence de tout autre document venant mettre en cause le fait que l’invention telle que décrite dans la revendication 1 du brevet est mise en évidence dans le cahier de laboratoire, la première question n’apparaît pas utile.

L’expert ajoute

« De plus il est impossible de comprendre comment la société Genindexe est arrivée ou aurait pu arriver à ce résultat à cette date ! ».

Il expose que la conception du test nécessite des connaissances sur la structure du génome canin, l’identité du gène affecté, la nature de la mutation responsable impossibles à acquérir en un temps aussi brefs.

Cependant la mise en cause du travail de recherche de la société Genindexe est inopérante dès lors que la date des travaux réalisés par celle-ci peut être établie de façon certaine par la société défenderesse.

Par ailleurs, si les travaux de recherche de la société Genindexe se sont déroulés sur une brève période, il convient de tenir compte du fait que cette dernière contrairement aux inventeurs du brevet EP 1 609 876, n’est pas partie de la pathologie pour découvrir la mutation du gène qui en était responsable, mais a découvert par hasard dans le cadre de travaux se rapportant à la taille des télomères, une mutation génétique qu’elle a ensuite rapprochée du profil des chiens en cause pour établir un lien avec l’atrophie progressive de la rétine. Dès lors, dès l’origine, la société Genindexe ne s’est pas inscrite dans un processus « normal » de recherche.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la seconde question n’apparaît pas nécessaire à la solution du litige. La demande d’expertise de la société Optigen sera donc rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et par décision non susceptible d’un recours immédiat,

Enjoignons à la société Optigen de communiquer le rapport établi par Jacques W. sur les recherches menées par la société Genindexe dans le délai d’un mois suivant la mise à disposition de la décision,

Disons qu’à défaut, l’affaire sera radiée du rôle,

Rejetons la demande d’expertise,

Réservons les dépens et les frais irrépétibles, …

***

TGI de Paris, ordonnance du juge de la mise en état, 28 avril 2011

Optigen c. Genindexe

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.