Saisir, ici et ailleurs

Le présent arrêt nous présente une situation vraiment européenne : un breveté suisse, après avoir fait effectuer des saisies en France et aux Pays-Bas, agit en France contre un manufacturier allemand.

La société suisse Bobst est titulaire du brevet européen EP 1 170 228 désignant la France et concernant un dispositif d’asservissement des organes délivrant les feuilles à une machine.

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif d’asservissement des organes délivrant des feuilles à partir d’une pile (4) à une machine les travaillant, comprenant au moins un mécanisme élévateur (1) de ladite pile, un organe d’introduction de feuilles muni de moyens de préhension (29) pour l’alimentation en feuilles de la machine, des moyens de détection du niveau supérieur de ladite pile comprenant un détecteur du niveau avant (32) de ladite pile (4) connecté à une entrée de calculateur (37) agissant sur au moins un moteur électrique (11) dudit mécanisme élévateur (1) de ladite pile et des moyens pour faire monter ladite pile en fonction dudit niveau supérieur, caractérisé en ce que ledit détecteur du niveau avant (32) de ladite pile (4) comporte des moyens de mesure de la grandeur des variations du niveau de ladite pile et en ce qu’une entrée dudit calculateur (37) est de plus connectée à une source d’information (17) relative à la cadence d’alimentation de la machine en temps réel et à l’ épaisseur nominale desdites feuilles et que la sortie dudit calculateur (37) est connectée à au moins un variateur de fréquence (42) pour la commande du ou desdits moteurs électriques (11), ledit calculateur (37) étant agencé pour que la grandeur du signal apparaissant à sa sortie soit caractéristique de la différence entre le niveau mesuré de ladite pile (4) et celui calculé sur la base de ladite épaisseur nominale de la dite cadence d’alimentation et engendre une variation de fréquence du ou desdits variateurs (42) tendant à modifier la vitesse d’avance dudit moteur (11) pour faire coïncider le niveau mesuré avec un niveau de consigne.

Après avoir fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Fellmann Cartonnages à Soultz (Haut-Rhin), la société Bobst a fait assigner la société Heidelberg Postpress Deutschland (ci-après « Heidelberg ») en contrefaçon.

Par jugement du 27 mai 2009, le TGI de Paris lui a fait droit.

La société Heidelberg a interjeté appel.

Par arrêt du 29 juin 2011, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions. Dans ce qui suit, nous donnons deux extraits de l’arrêt relatifs à des saisies effectuées par le titulaire du brevet.

Le premier extrait concerne la validité de la saisie effectuée dans les locaux de la société Fellmann Cartonnages :

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Considérant que la société Heidelberg Postpress reprend telle que développée devant le tribunal son exception de nullité de la saisie contrefaçon en expliquant que celle-ci a été demandée par la société Bobst sur la base de deux brevets dont l’un, annulé par la suite, doit être regardé comme n’ayant jamais existé, ce qui serait de nature, selon elle, à retirer rétroactivement tout fondement valide à la saisie contrefaçon, la circonstance que le second brevet subsiste n’étant d’aucune conséquence dès lors que la saisie contrefaçon, initialement fondée sur les deux titres, doit être tenue pour indivisible ;

Mais considérant, comme l’a retenu à juste titre le tribunal, que la saisie contrefaçon a été régulièrement pratiquée sur la base de deux titres alors valides et que l’annulation postérieure de l’un des deux brevets invoqués n’a pas pour effet d’affecter la saisie contrefaçon qui demeure valide, en toute hypothèse, en ce qu’elle est fondée sur le second brevet au titre duquel il n’est pas contesté que la société Bobst est recevable à agir en contrefaçon ;

Que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté l’exception de nullité de la saisie contrefaçon ; …

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Le deuxième extrait concerne lui aussi une saisie : il s’agit d’une saisie conservatoire effectuée hors de France afin de compléter les preuves :

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… Considérant que la présence, dans la machine Dymatrix 106 CSB, d’un système de mesure permanente de la grandeur de la variation du niveau de la pile caractéristique de la revendication 1 est ainsi établie ;

Que, surabondamment, la société Bobst a fait procéder, le 21 mai 2010 à une saisie conservatoire aux Pays Bas, où la machine avait été transportée à la suite de la saisie contrefaçon, qui a permis de montrer que celle-ci était munie d’un capteur de type KA958 fabriqué par la société Leuze Electronic identique à celui qui équipe ses propres machines, ce qui achève de ruiner la thèse de la société Heidelberg Postpress quant à une prétendue différence entre la nature et la fonction du capteur de sa machine et celles du capteur décrit dans la revendication 1 du brevet EP 1.170.228 ;

Considérant, à cet égard, que la société Heidelberg Postpress, qui ne demande pas expressément à la cour d’écarter des débats les documents saisis le 21 mai 2010 produits aux débats en exécution de l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 1er mars 2011 statuant sur un incident de communication de ces pièces, lui demande cependant de déclarer nulle cette saisie conservatoire que, selon elle, le juge néerlandais n’était pas compétent pour autoriser dès lors que cette opération, qui n’était que le prolongement de la saisie contrefaçon du 17 décembre 2007, ne pouvait être demandée que par le premier président de cette cour, saisie du litige, en application du règlement CE n° 1206/2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

Mais considérant, à supposer que la cour soit compétente pour annuler une décision d’une juridiction étrangère, que le règlement invoqué, qui a pour objet (article 1er champ d’application) de prévoir, à seule fin de faciliter l’obtention des preuves, la possibilité pour un juge d’un État membre de demander « a) à la juridiction compétente d’un autre État membre de procéder à un acte d’instruction ou b) à procéder directement à un acte d’instruction dans un autre État membre », n’a pas pour effet d’interdire à la partie intéressée de faire procéder par elle-même à toute mesure d’instruction qu’elle estime utile à la conservation de ses droits dans un État étranger selon la loi de cet État ; …

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Cour d’appel de Paris, 29 juin 2011

Heidelberg Postpress Deutschland c. Bobst

Source : Kluwer Patent Blog

Outre la grosse, on y trouve un billet fort intéressant (en langue anglaise) de Nicolas Bouche.

Le jugement de première instance est disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.