Tous les chemins mènent (toujours) à Londres

Pour des raisons qui échappent à votre serviteur, certains brevetés n’arrivent pas à se faire à l’idée qu’il ne faut plus déposer des traductions de leurs brevets européens - fraîchement délivrés ou modifiés en opposition - devant l’INPI. En témoigne encore un récent arrêt de la Cour de Paris, confirmant des décisions qui ont beaucoup fait jaser en 2010 (voir ici).

La société japonaise Kabushiki Kaisha Kubota (ci-après « Kubota ») est titulaire du brevet européen EP 1 402 767 concernant un « véhicule de travail autopropulsé ».

Le brevet a été délivré le 29 août 2007 et une traduction en français a été déposée à l’INPI.

Par la suite, le brevet a fait l’objet d’une opposition par la société allemande Linde et a été maintenu sous une forme modifiée par une division d’opposition de l’OEB. Aucun recours n’a été formé.

La revendication 1 telle que modifiée est rédigée comme suit (les modifications sont mises en évidence):

Véhicule de travail autopropulsé, comprenant :

• un moteur (7) ;
• une unité de roues avant (1A, 1B) ;
• une unité de roues arrière (2A, 2B) comprenant une roue arrière gauche et une roue arrière droite ;
• une carrosserie de véhicule supportée par l’unité de roues avant (1A, 1B) et l’unité de roues arrière (2A, 2B) par rapport au sol ;
• un appareil de transmission d’entraînement (20) pour transmettre l’entraînement du moteur (7) à l’unité de roues arrière (2A, 2B), dans lequel l’appareil de transmission d’entraînement (20) comprend un premier mécanisme de transmission d’entraînement (20A) pour transmettre l’entraînement à la roue arrière gauche (2A) et un second mécanisme de transmission d’entraînement (20B) pour transmettre l’entraînement à la roue arrière droite (2B), le premier mécanisme de transmission (20A) étant agencé dusur un côté gauche de la carrosserie dude véhicule, le second mécanisme de transmission (20B) étant agencé dusur un côté droit de la carrosserie dude véhicule ;
• une première unité de transmission prévue pour le premier mécanisme de transmission d’entraînement (20A) ;
• une seconde unité de transmission prévue pour le second mécanisme de transmission d’entraînement (20B), lales première et seconde unités de transmission (20A, 20B) pouvantsont construites sous forme de premier et second dispositifs de changement de vitesse, respectivement, qui fonctionnent indépendamment contrôler la vitesse par rapport à la première unité de transmissionl’un de l’autre ;

caractérisé par : un ensemble de frein (10) pour agir sur un arbre de sortie (9A) de la première unité de transmission et un arbre de sortie (9B) de la seconde unité de transmission, l’ensemble de frein (10) étant agencé entre le premier mécanisme de transmission d’entraînement (20A) et le second mécanisme de transmission d’entraînement (20B), l’ensemble de frein (10) comprenant un premier élément de freinage mobile entre une position de freinage pour appliquer une force de freinage sur l’arbre de sortie (9A) de la première unité de transmission (20A) et une position de relâchement pour relâcher la force de freinage sur l’arbre de sortie (9A) de la première unité de transmission (20A), un second élément de freinage mobile entre une position de freinage pour appliquer une force de freinage sur l’arbre de sortie (9B) de la seconde unité de transmission (20B) et une position de relâchement pour relâcher la force de freinage sur l’arbre de sortie (9B) de la seconde unité de transmission (20B), et une unité de commande (13) pour déplacer les premier et second éléments de freinage dans les positions de freinage en même temps.

Le texte du brevet a été maintenu sous une forme modifiée et publié dans le Bulletin européen le 23 février 2011.

Pour satisfaire aux prescriptions de l’ancien article L 614-7 CPI, la société Kubota Corporation a adressé le 13 mai 2011, à l’INPI, la traduction française du brevet modifié après opposition.

L’INPI a refusé de recevoir cette traduction, au motif que « depuis le 1er mai 2008, la France a renoncé aux exigences en matière de traduction prévues à l’article 65 paragraphe 1 de la Convention sur la délivrance du brevet européen ».

La société Kubota a formé un recours contre cette décision.

Par arrêt en date du 16 mars 2012, la Cour de Paris vient de donner raison à l’INPI :

***

… Considérant qu’au soutien de son recours, la société Kubota Corporation fait valoir que l’exigence de traduction subsiste en cas de publication d’une version modifiée d’un brevet européen délivré avant le 1er mai 2008, date d’entrée en vigueur de l’accord du 17 octobre 2000 dit « accord de Londres » sur l’application de cet article 65 ;

Que le refus du directeur général de l’INPI de recevoir la nouvelle traduction ne s’appuie sur aucun texte et lui fait courir le risque de voir priver d’effet son titre de propriété industrielle, et ce en application des articles 65 de la CBE et L 614-7 du CPI, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2007- 1544 du 29 octobre 2007;

Que, selon elle, l’obligation de traduction, notamment de la revendication modifiée, constitue une condition d’attribution du droit, qui touche à son existence même, non seulement pour acquérir des droits mais aussi pour pouvoir les exercer à l’encontre des tiers ; qu’elle n’est donc pas de nature procédurale comme le prétend l’INPI ;

Que le directeur général de l’INPI, dont le refus de recevoir la traduction en langue française du brevet sous sa forme modifiée s’appuie sur les modifications introduites par la loi du 29 octobre 2007, entrées en vigueur le 1er mai 2008, fait valoir que ces dispositions doivent s’interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction, applicable immédiatement, y compris aux brevets délivrés antérieurement, ainsi qu’en a d’ailleurs jugé la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 2 novembre 2011 en énonçant que les textes invoqués

« s’analysent comme des règles ne touchant pas à l’existence même des droits sur un brevet européen et en tant que telles s’appliquent à compter du 1er mai 2008, date d’entrée en vigueur de ces textes, peu important que le texte du brevet européen dans sa version initiale ait été publié antérieurement » ;

Considérant, ceci exposé, que, conformément à l’article 65, paragraphe 1, de la CBE sur la délivrance de brevets européens dans sa rédaction du 5 octobre 1973, tout État contractant pouvait exiger du titulaire d’un brevet non rédigé dans l’une des langues officielles de cet État, qu’il fournisse une traduction de son brevet, y compris tel que maintenu sous une forme modifiée ;

Que cet article, modifié par l’acte portant révision du 29 novembre 2000, dispose désormais que « Tout État contractant peut prescrire, lorsque le brevet européen délivré, maintenu tel que modifié ou limité par l’OEB n’est pas rédigé dans une des langues officielles, que le titulaire du brevet doit fournir à son service central de la propriété industrielle une traduction du brevet tel que délivré, modifié ou limité dans l’une de ses langues officielles, à son choix, ou, dans la mesure où cet État a imposé une langue officielle déterminée, dans cette dernière langue. La traduction doit être produite dans un délai de trois mois à compter de la date de publication au Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien tel que modifié, ou de sa limitation, à moins que l’État considéré n’accorde un délai plus long » ;

Que la loi française a usé de cette possibilité dans l’article L 614-7 du CPI lequel, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 1977, disposait :

« Lorsque le texte, dans lequel l’OEB créé par la convention de Munich délivre un brevet européen ou maintient un tel brevet sous une forme modifiée, n’est pas rédigé en français, le titulaire du brevet doit fournir à l’INPI une traduction de ce texte (...). Faute de satisfaire à cette obligation, le brevet est sans effet. » [soulignement ajouté par la Cour] ;

Que, cependant, les dispositions sus énoncées de l’article 65, paragraphe 1, de la CBE, si elles offrent aux États la possibilité d’imposer au titulaire du brevet de fournir une traduction, comportent implicitement, mais nécessairement, la faculté de renoncer à cette exigence ;

Que l’accord de Londres du 17 octobre 2000, dont la ratification a été autorisée par la loi n°2007-1477 du 17 octobre 2007 et qui est entré en vigueur le 1er mai 2008, dispose en son article 1er, paragraphe 1, que

« Tout État partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l’Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l’article 65, paragraphe 1 de la CBE » [soulignement ajouté par la Cour]

et ajoute, dans le paragraphe 4 du même article, que

« Le présent accord ne saurait être interprété en vue de restreindre le droit des États parties au présent accord de renoncer à toute exigence en matière de traduction (...) » ;

Qu’il s’ensuit que si cet accord, en ce qu’il a rendu obligatoire la renonciation à l’exigence de traduction, s’applique, en vertu de son article 9, aux brevets européens pour lesquels la mention de sa délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets après son entrée en vigueur, cette disposition n’est pas exclusive d’une renonciation facultative étendant ses effets aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée avant cette date d’entrée en vigueur de l’accord le 1er mai 2008, notamment à ceux qui, relevant encore d’une procédure d’opposition, de recours ou de limitation, ont été maintenus à cette date ou à une date ultérieure, sous une forme modifiée et ont, par conséquent, fait l’objet d’une publication de la mention correspondante dans ledit bulletin postérieurement au 1er mai 2008 ;

Considérant, dans ces conditions, que l’article L 614-7 alinéa 1 du CPI, qui, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007, entré en vigueur le 1er mai 2008, dispose que

« Le texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen rédigé dans la langue de procédure devant l’OEB créé par la convention de Munich est le texte qui fait foi »

doit s’interpréter comme une renonciation à toute exigence de traduction en langue française, y compris s’agissant des brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets à une date antérieure au 1er mai 2008 ; 

Que ces dispositions nouvelles, qui reconnaissent la validité et la protection du brevet dans sa langue de dépôt indépendamment de toute traduction, font par conséquent du dépôt de cette dernière, non pas une condition substantielle d’acquisition des droits, comme le prétend la société requérante, mais l’accomplissement d’une formalité de nature procédurale, ce dont il résulte que la renonciation à l’exigence de traduction est d’application immédiate ; 

Que ces dispositions nouvelles ne méconnaissent donc pas le principe de non-rétroactivité des lois posé par l’article 2 du code civil ; 

Qu’elles ne sont pas davantage contraires aux différentes dispositions du CPI visées par la requérante dans ses écritures sur l’opposabilité des droits, étant rappelé qu’en cas de litige relatif à un brevet européen dont le texte n’est pas rédigé en français, le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du présumé contrefacteur ou à la demande de la juridiction compétente, une traduction complète du brevet en français, conformément à l’article L 614-7, alinéa 2, du code précité dans sa rédaction issue du même article 10 de la loi du 29 octobre 2007 intégrant l’article 2 de l’accord de Londres ; 

Que leur application immédiate ne remet pas en cause le droit des tiers, prévu par l’article L 614-10 du dit code et maintenu dans la rédaction de ce texte également issue de l’article 10 de la loi du 29 octobre 2007, de se prévaloir, en cas de litige, de la traduction en français du brevet européen si celle-ci confère une protection moins étendue au titulaire du brevet que le texte dans sa langue de dépôt ; 

Considérant, dans ces conditions, qu’en refusant de recevoir le dépôt de la traduction en langue française du brevet EP 1402767 tel que modifié par une décision publiée au Bulletin européen des brevets n° 2011/08 du 23 février 2011, soit postérieurement à l’entrée en vigueur, le 1er mai 2008, des dispositions de l’article L 614-7 du CPI issues de la loi du 29 octobre 2007, le directeur général de l’INPI n’a pas méconnu les obligations qui sont les siennes en matière de formalités de publication, peu important que mention de la délivrance dudit brevet ainsi que sa traduction en français aient été publiées à des dates antérieures à l’entrée en vigueur de cet article ; 

Qu’il y a donc lieu de rejeter le recours formé par la société Kubota Corporation ; ...

***

Cour d’appel de Paris, 16 mars 2012

Kabushiki Kaisha Kubota c. INPI

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Le monde de Sophysa

Monsieur Olivier B. a été employé en qualité d’ingénieur responsable de projet au sein de la société Sophysa entre le 1er décembre 2004 et le 7 septembre 2007, date à laquelle il a été licencié pour faute grave. Ce licenciement a été confirmé par le Conseil de Prud’hommes de Besançon, puis par la Cour d’appel de Besançon.

Le contrat de travail de Monsieur B. était soumis à la Convention Collective Nationale de la Métallurgie Ingénieurs et Cadres.

Monsieur B. expose avoir été désigné, dans l’exercice de ses fonctions au sein de la société Sophysa, co-inventeur de deux inventions qui ont fait l’objet des dépôts des brevets suivants :

• FR 2 896 422 (inventeurs : Olivier B et Philippe N.) concernant un système de drainage pour le traitement de l’hydrocéphalie

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1. Système de drainage (1;10) pour le traitement de l’hydrocéphalie, le système comportant au moins un groupe (2) de valves comportant :

• une première valve à régulation de pression (70) pouvant s’ouvrir à une première pression d’ouverture prédéterminée (P1) et permettre le passage de fluide,
• une deuxième valve (71) pouvant se fermer à une pression de fermeture prédéterminée (Pf) supérieure à la première pression d’ouverture, les première et deuxième valves étant agencées de manière à ce que du fluide puisse être drainé à travers la deuxième valve lorsque la pression du fluide est comprise entre la première pression d’ouverture et la pression de fermeture,
• une troisième valve à régulation de pression (120) pouvant s’ouvrir à une deuxième pression d’ouverture prédéterminée (P2) supérieure à la pression de fermeture, les deuxième et troisième valves étant agencées de manière à ce que, lorsque la deuxième valve est fermée, du fluide puisse être drainé à travers la troisième valve.

• FR 2 928 553 (4 inventeurs, dont Olivier B.) concernant un procédé de régulation du drainage du LCR. 

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

Dispositif de drainage implantable (10) destiné au drainage du liquide céphalo-rachidien d’un patient, comportant :

• une valve de drainage (42), comportant un obturateur (65) et un siège de valve (63),
• une unité de commande (40) apte à modifier un paramètre de fonctionnement (P0, Δ0, F0, tΔ, tb) de ladite valve au moins en fonction d’une mesure (D) du débit de liquide à travers ladite valve, et
• un actionneur (41) commandé par l’unité de commande (40), apte à modifier le fonctionnement de ladite valve en fonction dudit paramètre de fonctionnement modifié par l’unité de commande (40),

caractérisé en ce qu’il comporte un débitmètre massique (43), apte à évaluer ledit débit de liquide à travers ladite valve.

Les deux demandes de brevet français ont été étendues, notamment en Europe, au Japon et aux Etats-Unis, mais il ne semble pas (encore ?) y avoir eu de délivrance de brevets correspondants.

Faisant valoir qu’il n’a perçu aucune rémunération supplémentaire au titre de ces inventions, Monsieur B. a sollicité par l’intermédiaire de son conseil et selon courrier en date du 16 novembre 2009, que lui soit indiquée la rémunération supplémentaire que la société Sophysa comptait lui verser au titre des inventions susvisées et que soient portés à sa connaissance les éléments de détermination de cette rémunération.

Les parties étant en désaccord sur le montant d’une telle rémunération, Monsieur B. a, selon acte d’huissier en date du 17 février 2010, fait assigner la société Sophysa afin de voir fixer la rémunération supplémentaire qui lui est due par son ancien employeur au titre des 2 inventions de mission pour lesquelles il est cité comme co-inventeur.

***

Sur la demande de rémunération supplémentaire

Attendu que Monsieur B. sollicite une rémunération supplémentaire de 33.500 € au titre de l’invention objet du dépôt du brevet FR 2 896 422 dont il est co-inventeur, et de 67.000 € au titre de l’invention objet du dépôt de la demande de brevet FR 2 928 553 dont il est également co-auteur mais pour laquelle il soutient qu’il serait le seul inventeur ; que la société Sophysa ne conteste pas le droit à rémunération de Monsieur B. mais fait valoir en substance que la participation de ce dernier aux inventions en cause a été limitée, que la validité des brevets est contestable et que les deux inventions brevetées n’ont pas été exploitées ;

Attendu qu’il résulte des pièces valablement versées aux débats que Monsieur B. est co-inventeur de l’invention couverte par brevet FR 2 896 422 délivré le 17 avril 2009 et de la demande internationale n°WO 2007085771 déposée sous priorité de la demande française ; que l’invention, intitulée « système de drainage pour le traitement de l’hydrocéphalie », a pour objet de mettre au point un dispositif de compensation automatique du phénomène d’hyperdrainage observé lors d’une variation de pression intracrânienne chez des patients porteurs d’une valve hydrocéphale qui passent de la position couchée à la position assise ou debout ; que Monsieur B. y est cité comme co-inventeur aux côtés de Monsieur Philippe N.; qu’il est par ailleurs dorénavant admis, même s’il n’était pas désigné initialement comme tel, que le demandeur est également co-inventeur de l’invention couverte par la demande de brevet FR 2 928553 du 18 septembre 2009, laquelle a pour titre « procédé de régulation du drainage du LCR » et est relative à un dispositif de drainage implantable destiné au drainage du liquide céphalo-rachidien d’un patient, et par le dépôt PCT WO 2009/113037 effectué le 13 mars 2009 sous priorité du brevet français ; qu’en ce qui concerne la seconde invention, le demandeur dénie tout rôle inventif à M. Philippe N., pourtant mentionné comme co-inventeur, et ajoute que MM. Christophe M. et Christophe B., également désignés comme co-inventeurs, ont eu une contribution inférieure à la sienne ; qu’il demande ainsi au tribunal de dire que Monsieur N. n’a eu aucune contribution inventive pour le brevet FR 2 928 553, le dépôt PCT WO 2009/113037 et ses extensions au Japon, aux US et en Europe et que la désignation de ce dernier comme inventeur doit être retirée sous astreinte ;

Mais attendu que la défenderesse fait valoir à juste titre que cette demande ne peut prospérer dès lors que ni M. Philippe N., ni M. Christophe M. ni M. Christophe B, dont les droits sont susceptibles d’être affectés par les prétentions de Monsieur B., ne sont pas dans la cause ;

Attendu que si l’employeur fait valoir que les inventions en cause n’ont pas été exploitées pour s’opposer aux montants réclamés, il ne conteste pas le principe d’une rémunération telle que réclamée par Monsieur B. ; que dès lors les développements de ce dernier relatif à l’application de l’article L 611-7 CPI, selon lequel les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d’une invention de mission, bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d’entreprise et les contrats individuels de travail et à l’inopposabilité de l’article 26 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie, qui subordonne le droit à rémunération de l’inventeur salarié à l’intérêt exceptionnel de l’invention pour l’entreprise, sont inopérants ;

Attendu en l’espèce que l’importance de l’exploitation des deux brevets n’est pas connue ; que s’agissant de la première invention, Monsieur B. fait valoir qu’il ne dispose pas d’informations sur l’exploitation de l’invention ayant été licencié en septembre 2007 mais indique avoir proposé, ce qui n’est pas contesté, une évolution technique du projet « anti-siphon » pour résoudre les difficultés techniques rencontrées ; qu’il ajoute que la deuxième invention présenterait un intérêt stratégique essentiel pour la société Sophysa ;

Attendu que cette dernière propose l’application du barème de l’UIMM aux deux inventions et de fixer ainsi la rémunération supplémentaire de Monsieur B. à la somme 925 € pour l’invention objet du brevet FR 2 896422 et à celle de 412,50 € pour l’invention FR 2 928 553 ; que cependant, outre que ledit barème n’est pas communiqué, il ne constitue qu’une base d’appréciation ;

Attendu sur la première invention qu’il y a lieu de constater que malgré les difficultés techniques rencontrées, l’employeur a poursuivi les démarches d’enregistrement du brevet et d’extension PCT de celui-ci, en le complétant selon ses dires, par la proposition de Monsieur B.; qu’il est établi que Monsieur M. a par la suite, élaboré une nouvelle version du projet PCT et que l’examinateur a conclu, dans le cadre de la demande internationale, à l’absence d’activité inventive notamment pour la revendication 1 ; que s’agissant du brevet FR 2 928 553, le demandeur ne peut se contenter d’affirmer que l’invention présente un intérêt considérable pour l’employeur et en établir l’exploitation par un simple article paru dans l’Est Républicain le 15 mars 2008 et qui fait état, à cette date, d’une production prévue et d’un budget prévisionnel ; que si la demande de brevet FR 2 928 553 a été déposée le 14 mars 2008, la demande PCT le 13 mars 2009 et la demande internationale, qui est entrée en phase européenne le 14 septembre 2010, a été publiée au Japon en 2011 et déposée aux USA en 2010, la société Sophysa fait valoir à juste titre que l’invention correspondante dénommée « valve électronique », « valve intelligente », « Smart valve » ou « Valvelec » ne figure pas dans son catalogue, et que le projet initial a été réorienté sur la base d’un principe de fonctionnement simplifié, les subventions initiales lui restant néanmoins acquises ;

Attendu ainsi que le tribunal trouve en la cause les éléments suffisants pour fixer la rémunération supplémentaire de Monsieur B. à la somme de 10.000 € pour l’invention intitulée « système de drainage pour le traitement de l’hydrocéphalie » objet du brevet n° 2 896 422 du 17 avril 2009, et à la somme de 5.000 € pour l’invention intitulée « procédé de régulation du drainage du LCR » objet du brevet n° 2 928 553 du 14 septembre 2009, et ce sans qu’il soit besoin de faire droit à la demande de pièces supplémentaires ; que le préjudice subi par Monsieur B. étant intégralement réparé, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de publication de la présente décision qui est en outre sollicitée:

Sur le préjudice moral

Attendu que Monsieur B. sollicite réparation d’un préjudice moral pour n’avoir pas été mentionné comme unique inventeur, ou à tout le moins comme inventeur principal de l’invention FR 2 928 553, et en tous cas pour n’avoir pas été cité comme inventeur pendant un délai de 18 mois, l’employeur ayant fait une rectification en ce sens le 27 novembre 2009 ; que la société Sophysa soulève une fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée tirée de l’arrêt de la Cour d’Appel de Besançon, en date du 11 mai 2010, qui aurait déjà débouté Monsieur B. de cette demande ;

Attendu en effet qu’invoquant une inexécution fautive et déloyale de son contrat de travail de la part de l’employeur, Monsieur B. a, sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, demandé devant la Cour d’Appel de Besançon réparation de son préjudice à hauteur de 25.000 € en soutenant dans ses conclusions que :

« la société Sophysa et son directeur technique Monsieur M. ont cherché à s’approprier ses travaux, en déposant le 14 mai 2008 une demande de dépôt de brevet concernant les valves de drainage du liquide céphalorachidien à l’élaboration desquels Monsieur B. avait essentiellement contribué par son inventivité, (l’éveille) (sic) de brevets technologiques et sa recherche de partenaires maîtrisant la technologie indispensable à ces innovations »

que dès lors la demande qu’il forme à ce jour devant le tribunal, qui repose sur le mêmes faits et les mêmes fondements, doit être déclarée irrecevable en application des articles 112 et 480 CPC, le dispositif de l’arrêt précité ayant bien débouté Monsieur B. de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution fautive et déloyale du contrat de travail ;

Sur la demande reconventionnelle

Attendu que la société Sophysa indique avoir décidé de maintenir sa demande de délivrance du brevet relatif à la « valve électronique » aux États-Unis mais que Monsieur B. a refusé de signer les documents qui lui permettraient de le déclarer comme inventeur, ce qui lui occasionnerait un préjudice dont elle réclame réparation à hauteur de 10.000 € ; que toutefois la société défenderesse n’ayant pas versé de rémunération supplémentaire à Monsieur B., qu’elle reconnaît pourtant lui devoir, ne justifie ni du principe ni du quantum du préjudice qu’elle invoque ; que sa demande sera dès lors rejetée étant précisé que Monsieur B. indique dans ses écritures n’avoir jamais refusé de signer les documents en cause « dès lors qu’ils reflétaient la réalité », ce dont il convient de lui donner acte ;

Sur les autres demandes

Attendu qu’il y a lieu de condamner la société Sophysa, partie perdante, aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 CPC ; qu’en outre, elle doit être condamnée à verser à Monsieur B., qui a dû exposer des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits, une indemnité au titre de l’article 700 CPC qu’il est équitable de fixer à la somme globale de 4.000 €, et ce sans qu’il y ait lieu d’inclure dans cette somme des frais d’exécution futurs ;

Attendu que les circonstances de l’espèce justifient le prononcé de l’exécution provisoire, qui est en outre compatible avec la nature du litige ; …

***

TGI Paris, 16 décembre 2011

Olivier B. c. Sophysa

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Pan sur le bec

Dans un des tout premiers billets de ce blog (ici), nous avons rapporté une décision du TGI de Paris dans une affaire opposant la société Sthik à la société Bucher Vaslin (ci-après « Bucher »).

La Cour d’appel de Paris vient de se prononcer sur ce cas.

Mais rappelons brièvement les faits de l’espèce :

La société Sthik est titulaire du brevet européen EP 1 388 459 désignant la France, qui couvre une benne basculante à bec vibrant.

La revendication 1 du brevet européen désignant la France est rédigée comme suit.

Benne basculante à bec vibrant, du type comprenant, montée sur un châssis (1) fixe ou élévateur, une benne levante (6) mue par un vérin (5) porté par ledit châssis et munie d’un bec de déchargement (4), des moyens vibrants (20) étant prévus pour faciliter le déchargement, caractérisée en que ledit bec (4) est lié au corps de la benne (6) par une liaison non-rigide absorbant les vibrations (11, 18) et en ce que lesdits moyens vibrants (20) appliquent des vibrations au seul bec (4), le décharge ment étant réalisé par la conjugaison de l’inclinaison dudit bec et de l’application des vibrations à ce dernier.

Lors des opérations de saisie-contrefaçon au siège de la société Bucher-Vaslin, l’huissier a procédé à la description d’un conquêt « Bucher Vaslin Delta ». On peut avoir une idée de l’objet argué de contrefaçon en regardant un film publicitaire mis en ligne par le fabricant (ici).

Par jugement en date du 9 avril 2010, le TGI de Paris a débouté la société Sthik de l’intégralité de ses demandes. Le tribunal a estimé que les conquêts et remorques vibrants incriminés ne reproduisaient pas les caractéristiques de la revendication 1 du brevet, et qu’il en était de même pour les autres revendications, placées directement ou indirectement dans la dépendance de la première.

La société Sthik a interjeté appel.

Par arrêt en date du 14 mars 2012, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance :

***

… Considérant que la contrefaçon suppose la preuve d’une reproduction matérielle du produit breveté, ou d’une équivalence de moyens, les revendications opposées, qui définissent l’objet et l’étendue de la protection, devant être interprétées à l’aide de la description et des dessins ;

Considérant qu’aux termes de la revendication principale (1) du brevet, l’invention est caractérisée en ce que le bec de déchargement de la benne basculante « est lié au corps de la benne par une liaison non-rigide absorbant les vibrations » et en ce que les moyens vibrants « appliquent des vibrations au seul bec », le déchargement étant réalisé « par la combinaison de l’inclinaison dudit bec et de l’application des vibrations à ce dernier » ;

Que, selon sa description, l’invention tend à résoudre, en particulier, l’inconvénient de bennes qui ne permettraient pas de contrôler facilement le débit du déchargement de la vendange, ou qui créeraient le risque de la triturer ou de la compacter lors de son déchargement ;

Qu’il résulte de l’examen, auquel la cour a procédé, des documents versés aux débats, notamment de ceux inclus dans le procès-verbal de saisie contrefaçon, que les produits Bucher comprennent une benne comportant un corps principal (trémie de réception) constitué d’une paroi avant, de deux parois latérales, dont les parties arrières convergent pour former une ouverture (un volet métallique reliant les deux parois latérales ‘au voisinage de l’ouverture’, selon la description de l’huissier ayant procédé à la saisie), laquelle ouverture débouche sur un plateau vibrant de déchargement qui comporte un plancher ceinturé par des rebords (avant et latéraux, reliés au corps principal par une bande souple), devant être en position proche de l’horizontale lors de sa mise en marche (et dont l’inclinaison maximale est de 14°) ;

Que le tribunal a pu justement retenir, au vu de ces éléments, que, dans le dispositif incriminé, seul le plateau s’avérait vibrant et qu’il n’était pas suffisamment établi que le déchargement se réalise par son inclinaison ;

Considérant qu’il ne saurait être sérieusement prétendu que ce plateau constituerait à lui seul un bec au sens du brevet, alors que s’il peut être considéré que le produit Bucher présente un bec, en ce qu’il comporte une extrémité en pointe, formée par la partie convergente des parois latérales du corps de benne (trémie) assemblées de manière rigide à la partie non convergente de ses parois latérales, et non soumises à vibration, le plateau soumis à vibration n’en forme que le fond ;

Considérant que, certes, le brevet ne définit pas le terme ‘bec’, mais les dessins tendent à montrer une forme conventionnelle de benne prolongée à une extrémité par un bec à plancher « la largeur du bec allant en se réduisant au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la benne », le bec constituant un ensemble distinct du corps de benne (auquel il est relié par une liaison non rigide), composé à la fois d’un plancher et de flancs (ces derniers pouvant éventuellement être reliés par un volet métallique obturant partiellement l’ouverture du bec dans sa partie supérieure) ;

Que la description de l’invention fait également état, selon un mode de réalisation préféré, du plancher et des flancs du bec reliés respectivement au plancher et aux parois latérales de la benne par l’intermédiaire d’une liaison souple, et, pour l’homme du métier, le bec d’une benne basculante, devant garantir l’intégrité de la récolte durant une opération de déversement, ne saurait, en tout état de cause, présenter qu’une forme évitant toute déperdition latérale de la récolte lors de son déchargement ;

Considérant qu’en réalité, il n’apparaît pas que le bec déverseur du brevet, auquel sont appliquées des vibrations, puisse ne pas comporter de flancs latéraux suffisamment importants pour permettre de canaliser le déversement de la vendange, prévu dans une zone délimitée (table de tri ou égrappoir), même si l’afflux du raisin peut, par ailleurs, être limité (par l’ajout d’un volet), ce qui implique des rebords suffisants (qu’ils soient droits ou convergents) ;

Que si le plateau vibrant des machines Bucher, isolé du corps de la benne par une liaison non-rigide, présente des rebords, le ceinturant sur trois côtés et permettant de le relier au corps de benne, ces rebords ne sauraient être assimilés aux flancs que doit ainsi comporter le bec de l’invention ; qu’en revanche les extrémités en pointe de la partie supérieure fixe et non vibrante du corps des remorques et conquêts incriminés en remplissent la fonction, essentielle, permettant de canaliser la récolte déversée, même si le flux est limité par l’apposition d’une plaque métallique située approximativement au milieu des parois latérales convergentes (selon les croquis annexés au procès-verbal de saisie) ;

Considérant qu’il ne peut, dans ces conditions, être retenu que le plateau de déchargement vibrant des machines arguées de contrefaçon reproduirait l’ensemble vibrant de déchargement revendiqué, savoir le bec vibrant du brevet, et partant les caractéristiques essentielles de celui-ci ;

Qu’il en résulte que la société appelante ne peut valablement prétendre que les remorques ou conquêts adverses constituent une contrefaçon ‘littérale’ de son invention ;

Considérant que deux moyens présentant une différence de forme peuvent néanmoins être équivalents, s’ils remplissent la même fonction en vue du même résultat ;

Mais considérant que la fonction revendiquée, reproduite par les engins Bucher, résulte d’une combinaison de moyens déjà connue, la description même du brevet ([0005]) rappelant la préexistence d’une benne basculante à fond vibrant (montrée dans un document US 4 175 906), laquelle permet, selon le résumé de cette invention, de faire vibrer la benne basculante et de faciliter le déversement d’une masse de matériaux particulaires, l’évacuation s’effectuant ainsi par la conjugaison d’une inclinaison (jusqu’à une position de déversement) et de vibrations ;

Que le brevet invoqué protège, en fait, une structure particulière de cette combinaison connue, savoir un bec vibrant, et non pas seulement un fond vibrant, l’invention consistant à prévoir un élément spécifique vibrant formant un tout, dénommé ‘bec’, non reproduit par les intimées ainsi que précédemment relevé ;

Qu’il s’en infère que le grief de contrefaçon par équivalence ne peut qu’être écarté ;

Considérant, en définitive, qu’il ne peut être retenu que la revendication 1, ni les revendications dépendantes 6 à 8 actuellement invoquées, ont été contrefaites ; que la société Sthik sera, en conséquence, déboutée de toutes ses demandes au titre de la contrefaçon et la décision entreprise ne peut qu’être approuvée ; qu’il sera ajouté que l’appelante, qui succombe en ses prétentions, ne saurait obtenir le paiement de frais (saisie et constats) exposés en vue d’établir le bien fondé de son action ;

PAR CES MOTIFS,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ;

Condamne la société STHIK aux dépens d’appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 CPC, et à verser aux sociétés Bucher une somme complémentaire totale de 5.000 € au titre des frais irrépétibles d’appel.

***

Cour d’appel de Paris, 14 mars 2012

Sthik c. Bucher Vaslin

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Attendons, encore et toujours

Si vous fréquentez ce blog depuis quelque temps déjà, vous n’ignorez pas le litige qui oppose les sociétés Routin et Teisseire.

La société Teisseire fabrique et commercialise des sirops de fruits concentrés. Elle commercialise, sous le nom « Teisseire 0 % de sucre », depuis le début de l’année 2007, une boisson concentrée à faible teneur en sucre.

La société Routin lui a notifié le 7 mai 2008 la demande de brevet français FR 2 898 466 déposée portant sur « une boisson aromatisée concentrée sans sucre ». Un brevet a été délivré le 1er août 2008.

La société Routin a fait procéder à une saisie-contrefaçon dans les locaux de la société Teisseire le 21 mai 2008 et auprès d’un distributeur de Teisseire le 22 mai 2008. Par acte d’huissier signifié le 3 juin 2008, la société Routin a assigné la société Teisseire en contrefaçon de sa demande de brevet ainsi que sur le fondement de la concurrence déloyale et parasitaire du fait de la fabrication et de la commercialisation de la boisson aromatisée concentrée dénommée « Teisseire 0% de sucre ».

La société Teisseire a, à titre reconventionnel, demandé l’annulation du brevet de la société Routin.

Le 1er septembre 2009, soit deux semaines avant la clôture de l’instruction, la société Routin a déposé une requête en limitation de son brevet auprès de l’INPI. Par notification du 9 mars 2010, l’INPI a fait savoir à la société Routin que sa requête en limitation n’était pas conforme aux dispositions de l’article R 613-45 CPI et ne pouvait pas être acceptée, la suppression dans la revendication 1 des caractéristiques de valeur d’index glycémique et insulinémique de la boisson aromatisée revendiquée ne pouvant constituer une limitation de cette revendication. L’INPI a donc demandé à la société Routin de régulariser sa requête ou de faire de nouvelles observations.

La société Routin a répondu à la notification de l’INPI le 30 mars 2010 en modifiant une nouvelle fois la revendication 1 de son brevet, tout en maintenant la suppression des valeurs d’index glycémique et insulinémique.

Par notification du 9 avril 2010, l’INPI a déclaré que la requête en limitation était à présent conforme aux dispositions de l’article R 613-45 CPI. La décision de l’INPI a été publiée au BOPI du 21 mai 2010.

Le 3 juin 2010, la société Teisseire a formé un recours contre cette décision.

Par ordonnance du 9 juillet 2010, le juge de la mise-en état a prononcé un sursis à statuer jusqu’à l’issue de la procédure pendante devant la cour d’appel de Paris.

Pour plus de détails, voir ici.

Par arrêt du 30 mars 2011, la cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le recours de la société Teisseire, faute d’intérêt à agir (voir ici).

L’affaire a été rétablie à la demande de la société Routin par conclusions du 27 mai 2011.

La société Teisseire a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la cour d’appel le 13 juillet 2011 en faisant principalement valoir qu’une décision qui autorise la modification d’un brevet qu’on lui oppose dans le cadre d’une procédure en contrefaçon lui fait manifestement grief et qu’elle a donc intérêt à solliciter l’annulation d’une telle décision.

Par conclusions du 13 septembre 2011, la société Teisseire a sollicité le prononcé d’un sursis à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation.

Le tribunal a fait droit à cette demande :

***

Vu l’article 378 CPC,

II convient de relever que la décision de la Cour de cassation, si elle casse l’arrêt de la cour d’appel aura une influence sur le présent litige dans la mesure où la cour d’appel de renvoi pourra infirmer la décision du directeur de l’INPI, et partant la limitation du brevet, si bien qu’à ce jour le tribunal ne sait pas sur quelle version du brevet, limité ou non, il devra statuer.

Il existe donc un intérêt, au vu de l’instance en contrefaçon dont le tribunal est saisi, de surseoir à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de cassation, d’autant que celle-ci ne s’est jamais prononcée sur la question de droit qui lui est posée, et le cas échéant, de la cour d’appel de renvoi.

Il convient d’évaluer le trouble causé à la partie titulaire du brevet français en raison du sursis, de sorte qu’il lui cause proportionnellement le moins de préjudice possible.

Si le prononcé d’un sursis aura pour conséquence de retarder l’issue du procès, et si le tribunal faisait droit aux demandes de la société Routin à l’arrêt des faits argués de contrefaçon et l’indemnisation du titulaire du brevet, force est de constater que la demande de sursis est liée à la procédure de limitation du brevet que la société Routin a engagée afin de faire prospérer ses demandes dans le cadre de la présente instance; ce qui ne peut être imputé à la société Teisseire. D’ores et déjà, la durée du litige a été allongée de ce fait. En tout état de cause, la période résultant du sursis à statuer sera couverte par l’indemnisation, si le tribunal estime que la société Teisseire s’est rendue coupable de contrefaçon.

Le tribunal n’a aucun intérêt à statuer sur un brevet limité, alors que cette limitation est encore susceptible d’être remise en cause, pas plus qu’il n’y a d’intérêt à ce que les parties continuent à échanger leurs arguments sur la base d’un tel brevet.

Une bonne administration de la justice commande donc qu’il soit fait droit à la demande de sursis à statuer jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation ou de l’arrêt de la cour d’appel de renvoi.

Dans l’attente, les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS.

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par remise au greffe, contradictoirement et par décision rendue en premier ressort et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 CPC,

Sursoit à statuer sur les demandes de la société Routin jusqu’à communication par la partie la plus diligente de la décision de la Cour de cassation, en cas de rejet du pourvoi, ou de la cour d’appel de renvoi,

Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure,

Dit que l’affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de la décision de la Cour de cassation ou de la cour d’appel de renvoi,

Réserve les dépens.

***

TGI de Paris, 16 décembre 2011

Routin c. Teisseire France

Disponible sur la Base Jurisprudence de l’INPI.

Minet contre cobra

Les décisions publiées se faisant rares ces temps-ci, voici une affaire qui relève davantage du droit des contrats que de celui des brevets.

La société Goro France, qui fabriquait des agrafes pour bandes transporteuses, a été titulaire du brevet français FR 2 664 009, déposé en 1990, qui a pour objet des « agrafes pour la jonction des extrémités d’un tapis transporteur et appareil pour la fixation de telles agrafes ».

La revendication 1 de ce brevet est rédigée comme suit :

1 Agrafe de courroie pour joindre les extrémités de courroies transporteuses ou analogues, avec une section transversale en forme de U avec formation de deux branches de fixation recevant entre elles l’extrémité correspondante de la bande et avec au moins un charnon de charnière reliant entre elles les branches de fixation pour recevoir un axe de charnière, les branches de fixation présentant des trous alignés pour l’insertion de crampons de fixation en forme de U qui traversent l’extrémité correspondante de la bande, et dans laquelle les trous d’insertion sont reliés l’un à l’autre par paires par des gorges en creux disposées obliquement par rapport à l’axe longitudinal de la bande, pour recevoir les dos des crampons et les pointes des crampons repliées après leur insertion, caractérisée en ce que les gorges en creux (11) prévues pour recevoir les dos (12) des crampons sont ménagées dans la branche de fixation correspondante (2) en étant disposées en V par rapport à l’axe longitudinal de la bande, en ce que les gorges en creux (14) prévues pour recevoir les pointes repliées (9) des crampons dans la branche de fixation correspondante (3) s’étendent dans le sens de l’axe longitudinal de la bande, en ce que chaque gorge en creux (14) de la branche de fixation correspondante (3) est agencée pour recevoir uniquement une seule pointe repliée (9) d’un crampon et présente en outre un trou d’entrée (13) et un trou de sortie (15) pour la pointe repliée (9) de ce crampon, et en ce que les extrémités des pointes repliées (9) des crampons, après leur sortie hors des trous de sortie (15), sont enfoncées de manière connue en soi dans l’extrémité correspondante (T) de la bande, ou bien se trouvent entre l’extrémité (T) de la bande et la branche de fixation intérieure (3).

La demande française a été étendue dans un grand nombre de pays.

Il existe notamment un brevet européen (EP 0 464 399) qui revendique la priorité de la demande française et qui désigne la France. Ce brevet n’a pas fait l’objet d’une opposition.

La société Goro France a également été titulaire de la marque française Goro n°1 350 237, déposée en 1986.

Au début des années 90, la société Goro France a cherché à diminuer les coûts de production de certaines agrafes et des appareils de pose correspondants. Elle s’est alors rapprochée de son partenaire chinois, la société  Shanghai Machine Used Belt Button Factory (ci-après « SM »).

Par un contrat du 22 octobre 1996 dit de « joint-venture », la société Goro France et la société SM ont créé la société Shanghai Goro CB Fasteners Co. Ltd. (ci-après « SG »).

Il a été prévu que la société Goro France détiendrait la majorité du capital de la société créée (article 10) en raison de l’importance de ses apports (article 11) et que si l’un des deux partenaires souhaitait céder sa participation au capital de la société crée SG, l’autre société disposerait d’un droit de préemption pour acquérir cette participation (article 13.4). Le contrat de « joint-venture » était un contrat cadre qui impliquait la passation de contrats d’application, prévus en annexes, pour l’organisation de la production des produits visés à l’article 8 du contrat de joint-venture et de la distribution des produits visés à l’article 8 du contrat de joint-venture.

L’article 15 du contrat de joint-venture dispose que :

« Les Parties sont d’accord pour que la Société signe, dès la Date de Création, avec la partie B un contrat de licence et de transfert de technologie (ci-après : « le Contrat de transfert de Technologie ») dont le texte est reproduit en annexe 7 au présent contrat, portant sur l’exploitation des brevets Goro pour la fabrication des Produits afin de permettre à la Société d’obtenir la technologie avancée nécessaire à la production prévue au chapitre IV du présent contrat (ci-après : « la Technologie ») ».

En application de ce contrat, les sociétés Goro France et la société SG ont donc conclu, le 23 octobre 1996, le contrat de transfert de technologie ainsi prévu.

Comme l’indique l’article 2.3 a) du contrat de transfert de technologie, la société Goro France a concédé à SG un droit exclusif de fabrication en Chine des produits visés à l’article 8 du contrat de joint-venture en lui transférant les technologies nécessaires.

La société Goro France a transféré le droit exclusif de fabriquer les produits protégés par un brevet enregistré en Chine sous le numéro 91 104 311X, selon l’annexe 2 du contrat de transfert de technologie et a réalisé ainsi une partie de son apport au capital de la société SG.

Pour la Chine, il a été prévu à l’article 21 du contrat de joint-venture que SG disposait d’un droit exclusif de distribution pour la Chine :

« Les Produits fabriqués par la Société pourront être vendus en Chine soit par des sociétés commerciales (agences ou ventes exclusives), soit par la Société directement. Les Parties s’accordent à respecter le principe de non concurrence mutuelle : chacun des deux groupes, y compris toutes les entreprises affiliées directement ou indirectement ou relevant de la même autorité, s’interdit sur le marché chinois toute fabrication ou vente de produits similaires à ceux fabriqués par la Société ».

Ces dispositions ont été rappelées à l’article 2.3 b) du contrat de transfert de technologie :

« b) le droit exclusif de vendre les Produits dans le Territoire et en dehors du Territoire, conformément aux articles 19, 20 et 21 du contrat de joint-venture qui stipulent, notamment, que les ventes dans le Territoire seront effectuées directement par la Société ou par l’intermédiaire de tout distributeur ou agent de son choix et que les ventes en dehors du Territoire seront assurées par Goro en vertu d’un contrat de Distribution Exclusive signé entre la Société et Goro. »

Pour le reste du monde, l’article 20 du contrat de joint-venture prévoit que les parties concluront un contrat d’application de distribution exclusive :

« II est expressément convenu que l’exportation hors de la République Populaire de Chine des fabrications de la Société sera assurée par la Partie B. Le texte du Contrat de Distribution qui sera signé, dès la Date de Création, entre la Société et la Partie B, est reproduit en Annexe 8 au présent contrat ».

La société Goro France et la société SG ont donc conclu ledit contrat de distribution, le 23 octobre 1996.

Par l’article 2.1 de ce contrat, la société SG concède à Goro France le droit exclusif de distribuer dans le monde entier les produits fabriqués en Chine:

« La Société concède à Goro le droit exclusif de distribuer les Produits dans le Territoire. »

Il a été prévu à l’article 1 de ce contrat que la société Goro pourra substituer pour l’exécution de ses obligations, à savoir la distribution dans le monde entier des articles produits par SG, toute autre société :

« Goro : La société Goro SA et toute personne ou société que Goro SA [désignera ?] pourra se substituer pour l’exécution du présent contrat ».

Les sociétés du groupe Cobra fabriquent et commercialisent des articles pour convoyeurs à bandes transporteuses de minerais (tapis roulants de convoyage installés dans les mines). 

 Le groupe Cobra était constitué de la société holding Cobra, détenant des participations dans des sociétés d’exploitation, dont la société Cobra Europe qui assurait la fabrication et la distribution en France et à l’étranger des produits du groupe Cobra.

Depuis 2001, la société Cobra détenait une participation de 97 % au capital de la société Goro France.

Le 10 janvier 2002, la société Goro France a conclu avec la société Cobra Europe un contrat de cession des droits de distribution et de commercialisation.

L’article 1.1 dispose que :

« Par les présentes, Goro France cède à Cobra, sous les garanties ordinaires et de droit en pareille matière, les droits exclusifs de distribution des produits fabriqués par elle et/ou ses filiales et commercialisés sous le nom commercial « Goro » . »

Les sociétés Cobra et Cobra Europe ont été placées en état de redressement judiciaire par jugements du TGI de Lure des 2 décembre 2003 et 20 janvier 2004.

A cette occasion, la société holding Cobra a absorbé sa filiale Cobra Europe et a pris sa dénomination Cobra Europe.

Un plan de continuation a été homologué par jugement du 22 mars 2005 du Tribunal de Commerce d’Alès.

Par un jugement du Tribunal de commerce d’Alès du 4 novembre 2003, la société Goro France a été admise au bénéfice d’un redressement judiciaire.

La société Minet, concurrente de la société Cobra Europe, a alors présenté un plan de continuation.

Au cours de la procédure, la société Minet a substitué l’offre d’un plan de cession d’un montant de 200.000 € à son premier plan de continuation et d’apurement du passif d’environ 4.000.000 €. Elle a justifié ce revirement par le fait que par le contrat de cession de droits de distribution et de commercialisation signé le 10 janvier 2002, la société Cobra était devenue propriétaire pour le monde entier de la distribution exclusive de tous les produits fabriqués par Goro, du nom commercial de Goro et de diverses marques d’agrafes.

Par jugement du 12 janvier 2005, le Tribunal de commerce d’Alès a arrêté le plan de cession de Goro France en faveur de Minet « en prenant acte qu’en cas d’exercice du droit de préemption, la société Minet a précisé que le plan de reprise des actifs de la société Goro ne serait pas remis en cause ».

Comme le lui permettait le contrat de joint-venture du 22 octobre 1996, la société SM a préempté les droits que détenait la société Goro France dans la société SG. La société SM est devenue propriétaire de la société SG et cette dernière a été renommée Shanghai Component.

La société Minet a déposé une requête en interprétation devant le Tribunal de commerce d’Alès afin de voir préciser la portée de la cession des actifs incorporels. Par jugement du 29 novembre 2005, le Tribunal de commerce d’Alès a précisé la portée de la cession.

La société Cobra Europe et la société SG ont formé des tierces oppositions contre le jugement du 29 novembre 2005 du Tribunal de Commerce d’Alès précisant la portée de la reprise des actifs incorporels par la société Minet.

A la suite du jugement interprétatif du 29 novembre 2005, la société Minet a passé, le 13 mars 2006, avec l’administrateur judiciaire de la société Goro France, un acte de cession des actifs de la société Goro France sur le fondement du jugement du 12 janvier 2005. La société Minet a ensuite procédé aux inscriptions à l’INPI du transfert de propriété du brevet français et de la marque française. 

Sur la base de ces titres, la société Minet a fait procéder à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société Cobra Europe le 8 février 2007.

A la suite de cette saisie, la société Minet a fait assigner, par acte d’huissier de justice du 21 février 2007, la société Cobra Europe pour contrefaçon de son brevet français FR 90.08079 et de sa marque.

Par jugement en date du 4 mars 2009, le TGI de Paris a dit que la société Cobra avait commis des actes de contrefaçon du brevet et de la marque ainsi que des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Minet et lui a interdit de poursuivre ces actes.

La société Cobra a interjeté appel.

Par arrêt du 2 mars 2011, la Cour d’appel de Paris a invalidé le jugement de première instance et rejeté les demandes de la société Minet.

Celle-ci s’est alors pourvue en cassation.

La chambre commerciale, dans son arrêt en date du 20 mars 2012, vient de rejeter ce pourvoi :

***

Sur le premier moyen

Attendu que la société Minet fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu’il soit jugé que la société Cobra Europe s’était rendue coupable d’actes de contrefaçon par reproduction du brevet et de la marque précités, alors, selon le moyen :

1°/ que,dans ses conclusions signifiées le 18 octobre 2010, la société Minet faisait valoir que le document intitulé « contrat de distribution exclusive » entre les sociétés Goro France et Shangai Belt n’avait pas été signé par cette dernière société, laquelle n’avait donc pas approuvé les conditions prévues par ce contrat, notamment la faculté pour la société Goro France de se substituer un tiers dans l’exécution du droit de distribuer les produits fabriqués par la société Shangai Belt, de sorte que seul le contrat de transfert de technologie conclu entre les mêmes sociétés déterminait l’étendue de l’exclusivité de la distribution de ces produits, cette exclusivité étant limitée à la société Goro France sans faculté de substitution ; qu’en laissant sans réponse ces conclusions par lesquelles toute valeur obligatoire était déniée au « contrat de distribution exclusive », la cour d’appel a privé sa décision de motifs et violé l’article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l’article 12, « cessibilité », du contrat de transfert de technologie du 23 octobre 1996, qui prévoyait que la société Goro France concédait à la société Shangai Belt le droit exclusif de vendre les produits sur le territoire de la République populaire de Chine et en dehors de ce territoire et que les ventes réalisées en dehors de ce même territoire seraient assurées par la société Goro France en vertu d’un contrat de distribution exclusive qui lui serait consenti par la société Shangai Belt, stipulait que la société Goro France s’interdisait « de substituer un tiers dans ses droits et obligations, de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite » de la société Shangai Belt ; que la faculté donnée à la société Goro France de se substituer un tiers dans l’exécution du contrat de distribution exclusive, par lequel, conformément aux stipulations du contrat de transfert de technologie, la société Shangai Belt concédait à la société Goro France le droit exclusif de distribuer les produits dans les pays autres que la Chine, était donc subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la société Shangai Belt ; qu’en énonçant au contraire que l’exercice de la faculté de substitution prévue par le contrat de distribution exclusive n’était subordonné à aucune condition, de sorte que la société Goro France avait pu, sans obtenir l’accord de la société Shangai Belt, confier à la société Cobra Europe, par contrat du 10 janvier 2002, « l’intégralité de la distribution mondiale des agrafes », la cour d’appel a dénaturé les contrats de transfert de technologie et de distribution exclusive du 23 octobre 1996, en violation de l’article 1134 du code civil ;

3°/ que la société Goro France ayant, aux termes du contrat de transfert de technologie du 23 octobre 1996, concédé à la société Shangai Belt le droit exclusif de vendre en dehors de la Chine les produits fabriqués par cette société, il n’appartenait qu’à la société Shangai Belt de renoncer à ce droit au profit d’un tiers en l’autorisant à vendre ces mêmes produits, la société Goro France n’ayant pas contractuellement un tel pouvoir ; qu’en décidant que, quelle que soit la valeur du « contrat de distribution exclusive », la société Goro France avait pu unilatéralement, aux termes du document du 27 septembre 2002, autoriser la société Cobra Europe à distribuer les produits fabriqués par la société Shangai Belt, la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que les dispositions du contrat du 23 octobre 1996 qui régissent les conditions du transfert de technologie entre les sociétés Goro France et Shangai Belt, n’ont pas vocation à s’appliquer aux conditions de la distribution des produits, dont les conditions sont réglées par le contrat de distribution distinctconclu le même jour entre les deux sociétés, et qu’ il résulte de ce dernier contrat que pour son application, le terme «  Goro » doit s’entendre comme désignant la société Goro France ainsi que toute personne ou société que cette dernière pourra se substituer, l’arrêt retient que c’est en usant de cette faculté de substitution, dont l’exercice n’était subordonné à aucune condition, que la société Goro France a, par contrat du 10 janvier 2002, confié à la société Cobra l’intégralité de la distribution mondiale, à l’exception de la Chine, des agrafes fabriquées par elle ou par ses filiales, droit exclusif qu’elle tenait du contrat de distribution du 23 octobre 1996 ; qu’en l’état de cette interprétation souveraine des trois contrats litigieux, rendue nécessaire par le rapprochement de stipulations ambiguës, la cour d’appel qui a répondu en les écartant aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

Attendu que la société Minet fait le même grief, alors, selon le moyen :

1°/ que l’exception de nullité est perpétuelle ; que la société Minet ayant opposé à la société Cobra Europe, qui prétendait trouver dans le contrat du 10 janvier 2002 conclu avec la société Goro France la justification de la reproduction du brevet et de la marque qui lui était reprochée, la nullité de ce contrat comme contrevenant aux dispositions de l’article L 225-38 du code de commerce, la nullité du contrat étant ainsi invoquée par voie d’exception, la cour d’appel ne pouvait faire application de la prescription prévue par l’article L 225-42 du code de commerce sans violer ce texte, ensemble le principe susvisé ;

2°/ que dans ses conclusions devant la cour d’appel, la société Minet faisait savoir que le commissaire à l’exécution du plan et le représentant des créanciers de la société Goro France avaient, au mois de mai 2005, demandé, devant la cour d’appel de Nîmes, la nullité du contrat du 10 janvier 2002 de sorte qu’aucune prescription n’était intervenue ; que la cour d’appel, qui a énoncé que la société Minet avait eu connaissance de l’existence de ce contrat « au plus tard en juillet 2004 », ne pouvait faire application de la prescription sans répondre au moyen tiré de son interruption par l’action en nullité exercée par les organes de la procédure collective de la société Goro France, aux droits de laquelle se trouvait la société Minet, sans priver sa décision de motifs, en violation de l’article 455 CPC ;

3°/ que dans ses conclusions devant la cour d’appel, la société Minet faisait valoir que « le fonds de commerce de Goro France n’avait plus aucune substance, dès lors que Cobra Europe avait obtenu l’exclusivité mondiale de la distribution de ses produits pour une durée perpétuelle, ce qui est interdit » et que « Goro France demeurait un simple site de production concurrencé par le fabricant chinois Shangai Belt et dans la dépendance d’un seul acheteur, Cobra Europe », invoquant ainsi les conséquences dommageables que le contrat du 10 janvier 2002 comportaient pour la société Goro France, dont elle avait acquis les droits de propriété industrielle et dont le fonds de commerce avait été vidé de sa substance ; qu’en énonçant que la société Minet ne prétendait nullement caractériser une conséquence dommageable de ce contrat pour la société Goro France, la cour d’appel a méconnu les termes du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;

4°/ que dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Minet invoquait le caractère frauduleux du contrat du 10 janvier 2002 organisant au profit de la société Cobra Europe et au détriment de ses créanciers et de ses salariés le détournement des actifs incorporels de la société Goro France ; qu’en s’abstenant de répondre au moyen tiré du caractère frauduleux du contrat du 10 janvier 2002 qui le rendait inopposable à la société Minet, la cour d’appel a privé sa décision de motifs, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;

5°/ que constitue un contrat de licence, par nature à exécution successive, le contrat du 10 janvier 2002 par lequel la société Goro France, sans transmettre les droits de propriété industrielle portant sur les produits, concédait à la société Cobra Europe le droit de distribuer les produits couverts par ces mêmes droits, de sorte que, ses conditions d’exécution ayant cessé d’être remplies, en raison de la dissolution de la société Goro France et de la perte de la qualité de filiale de la société Shangai Belt, le contrat ne pouvait plus être exécuté ; qu’en décidant au contraire que ce contrat s’analysait en un contrat à exécution immédiate, par lequel une partie cédait à l’autre une chose en échange du paiement d’un prix, la cour d’appel a violé l’article 1134 du code civil ;

6°/ que l’article 1.1. du contrat du 10 janvier 2002 stipulait que la société Goro France cédait à la société Cobra Europe « les droits exclusifs de distribution des produits fabriqués par elle et/ou ses filiales et commercialisés sous le nom commercial Goro » ; qu’il résultait de ces termes clairs et précis que les produits fabriqués par une autre personne que la société Goro France ou une filiale de cette société étaient exclus de la « cession » ; qu’en considérant que le fait que la société Shangai Belt ait perdu la qualité de « filiale » de la société Goro France était sans influence sur le droit de la société Cobra Europe de distribuer les produits, la cour d’appel a dénaturé l’article 1.1. du contrat du 10 janvier 2002, en violation de l’article 1134 du code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’ayant retenu que l’action en nullité du contrat du 10 janvier 2002 était prescrite avant l’introduction de l’instance, et constaté que ce contrat avait été exécuté, la cour d’appel, qui n’avait pas à répondre aux allégations dépourvues de précision et non assorties d’offres de preuve relatives à l’action en nullité exercée devant une autre cour d’appel et au caractère frauduleux du contrat, en a exactement déduit, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième et cinquième branches, que la société Minet ne pouvait utilement se prévaloir de la nullité du contrat ;

Et attendu, en second lieu, que l’arrêt relève que l’interprétation étroite de l’article 1.1 du contrat du 10 janvier 2002 soutenue par la société Minet n’est pas compatible avec l’ensemble du dispositif contractuel prévu par les trois contrats litigieux et que l’expression « et/ou ses filiales » qui figure dans cet article ne peut, en réalité, être comprise autrement que comme une périphrase employée pour désigner la société Shangai Belt, en raison de son statut non pas de filiale, mais de partenaire chargée de la fabrication d’agrafes dont il y avait lieu d’organiser la distribution ; qu’en l’état de cette interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, la cour d’appel a pu retenir que le fait que la société Shangai Belt ait perdu la qualité de filiale de la société Goro France était sans incidence sur la validité ou le maintien du contrat du 10 janvier 2002 ;

D’où il suit que le moyen, qui ne peut être accueilli en ses troisième et cinquième branches, n’est pas fondé pour le surplus ; …

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

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Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mars 2012

Minet c. Cobra

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